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Tribunal judiciaire de Paris, le 2 décembre 2025, n°25/53135

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 2 décembre 2025, n°25/53135

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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant par délégation le 2 décembre 2025, se prononce sur une contestation du coût et de l’étendue d’une expertise. L’instance oppose un cabinet d’expertise comptable à une société employeur. Le juge rejette les demandes de réduction du coût prévisionnel et de limitation de la mission. Il fixe les honoraires et condamne l’employeur au paiement d’un solde provisionnel. La décision précise les modalités de contrôle judiciaire de l’expertise du comité social et économique.

Le contrôle judiciaire du coût prévisionnel de l’expertise

Le juge opère un contrôle concret et proportionné des honoraires prévisionnels. Il vérifie la conformité du taux journalier aux pratiques professionnelles habituelles. Le montant de 1.500 euros H.T. entre dans la fourchette usuelle pour un cabinet de renom en région parisienne. Le tribunal valide également l’application d’un tarif journalier unique. Ce tarif correspond à une moyenne des intervenants d’une équipe souvent pluridisciplinaire. Le juge refuse ainsi toute réduction arbitraire du taux proposé par l’expert.

Le contrôle s’étend ensuite à la durée et à l’étendue nécessaires de la mission. Le juge examine le détail des tâches et des durées d’intervention fourni par l’expert. Il relève l’absence de critique détaillée de l’employeur sur chaque poste de travail. La mission inclut légitimement l’analyse des éléments du groupe holding. « L’expert-comptable désigné […] n’est pas tenu de limiter ses travaux à un simple éclairage des documents » (Motifs). Le juge statue sur la base d’un faisceau d’indices objectifs liés à la mission. Ce contrôle strict prévient les contestations dilatoires et garantit l’efficacité de l’expertise.

La confirmation des prérogatives de l’expert du comité

La décision affirme l’autonomie de l’expert dans la conduite de ses investigations. Elle rejette la demande de l’employeur visant à exclure l’analyse du groupe. La mission légale couvre tous les éléments nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques. « La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier […] nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques » (Motifs). L’expert peut donc requérir des informations au niveau du groupe lorsque cela est justifié. Cette interprétation large assure l’effectivité du droit à l’expertise et de la consultation du CSE.

Le juge précise les conditions des entretiens menés par l’expert avec le personnel. Il rappelle que l’expert peut procéder à des auditions pour compléter son analyse. Cet accord relève des salariés concernés et non de l’employeur. « L’expert peut procéder à des entretiens à la condition d’obtenir l’accord des salariés concernés » (Motifs). En l’espèce, les entretiens n’étaient prévus qu’avec les membres de la direction. La demande de l’employeur était donc dépourvue de fondement. Ce cadre protège l’indépendance de l’expert et la liberté de parole des salariés auditionnés.

La portée de l’arrêt renforce l’effectivité du recours à l’expertise stratégique. Il limite les possibilités de contestation de l’employeur aux seuls excès manifestes. Le juge procède à un contrôle a priori du coût et de l’étendue, non des méthodes. Cette solution est cohérente avec la jurisprudence de la Chambre sociale. « La notification à l’employeur du cahier des charges et des informations prévues à l’article L. 2315-81-1 s’il entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise » (Cass. Chambre sociale, le 22 janvier 2025, n°23-13.304). La décision sécurise ainsi la procédure d’expertise et consacre l’autonomie professionnelle de l’expert-comptable.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en CSE et élections professionnelles. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit du travail.

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