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Tribunal judiciaire de Paris, le 28 novembre 2025, n°25/04671

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 28 novembre 2025, n°25/04671

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Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 28 novembre 2025, statue sur une action en paiement fondée sur une cession de créance. Un réparateur automobile, cessionnaire, agit contre l’assureur du consommateur et contre ce dernier. La juridiction relève d’office la prescription de l’action du professionnel contre le consommateur. Elle déboute également le réparateur de sa demande contre l’assureur pour défaut de preuve. La solution consacre le caractère d’ordre public de la prescription biennale protectrice des consommateurs. Elle rappelle les exigences probatoires pesant sur le cessionnaire à l’encontre du débiteur cédé.

La prescription d’ordre public et le respect du contradictoire

Le juge soulève d’office la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La juridiction applique les dispositions protectrices du code de la consommation. L’article L218-2 institue une prescription de deux ans pour les actions des professionnels. Cette règle est d’ordre public selon l’article L.219-1 du même code. Le juge doit donc la relever d’office en vertu de l’article 125 du code de procédure civile. Le point de départ court à compter de l’émission de la facture, soit le 12 avril 2022. L’action introduite le 10 juillet 2025 est ainsi tardive et irrecevable. La portée de cette décision est majeure pour la sécurité juridique des consommateurs. Elle protège efficacement ces derniers contre des actions anciennes des professionnels.

Le juge a assuré le respect du principe contradictoire avant de statuer. Il a invité les parties à présenter leurs observations par une note en délibéré. Cette pratique est expressément validée par la jurisprudence récente de la Cour de cassation. « il peut se contenter d’inviter les parties « à présenter leurs observations dans une note en délibéré, (il) n’est pas tenu d’ordonner la réouverture des débats » » (Civ. 2e, 2 oct. 2025, F-B, n° 23-10.667). La formalité a été respectée en l’espèce, une note ayant été adressée. Le réparateur a d’ailleurs présenté ses observations par courrier du 19 novembre 2025. La solution confirme une approche pragmatique de l’office du juge. Elle concilie l’impératif d’ordre public avec les droits de la défense.

Les conditions de la mise en œuvre de la cession de créance

Le cessionnaire ne rapporte pas la preuve de l’existence et du montant de la créance cédée. La convention prévoit la cession de l’indemnité due par l’assureur au consommateur. Le prix de cession est égal aux sommes dues par la compagnie d’assurance. Or le réparateur ne produit ni police d’assurance ni pièce établissant le montant dû. La déclaration de sinistre produite ne suffit pas à établir l’étendue des garanties. Le tribunal en déduit l’impossibilité de déterminer le montant réellement dû par l’assureur. La demande est donc rejetée pour défaut de preuve, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. Cette exigence probatoire stricte protège le débiteur cédé contre des réclamations infondées.

La qualification de l’engagement du consommateur-cédant écarte la solidarité. La convention stipule une garantie du client en cas de défaillance de l’assureur. Le réparateur arguait d’une obligation solidaire de paiement avec le débiteur cédé. Le tribunal écarte cette analyse en s’appuyant sur une jurisprudence constante. L’engagement personnel du cédant ne revêt pas un caractère accessoire. Il ne s’agit donc pas d’un cautionnement soumis à ses règles spécifiques. Le consommateur est simplement tenu comme codébiteur solidaire de sa propre dette. Cette qualification a pour conséquence de rendre applicable la prescription biennale. La valeur de l’arrêt est de prévenir toute tentative de contournement des textes protecteurs.

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