Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Versailles, le 4 novembre 2024, n°25/00965

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Versailles, le 4 novembre 2024, n°25/00965

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La cour d’appel de Versailles, statuant en formation rectificative le 4 novembre 2024, a complété un arrêt pour omission de statuer. L’assureur d’une entreprise de travaux avait sollicité en garantie les assureurs de co-contractants reconnus fautifs. La juridiction a également dû déterminer le plafond applicable à sa propre garantie. Elle admet le recours en garantie et fixe le plafond de couverture à 762 500 euros.

Sur l’omission relative au recours en garantie

La recevabilité de la requête. La cour constate d’abord que la demande rectificative est recevable car présentée dans le délai légal. Elle rappelle le cadre de l’article 463 du code de procédure civile. La juridiction statue sur la base des seules conclusions échangées avant la clôture des débats initiaux. Les moyens soulevés ultérieurement sont donc irrecevables, préservant l’intégrité de la procédure initiale.

Le bien-fondé du recours en garantie. La cour relève que le bien-fondé de cette demande n’était pas contesté dans les écritures antérieures à la clôture. Elle s’appuie sur les motifs de l’arrêt initial qui avait établi les responsabilités. « Ces sociétés doivent donc répondre des dommages consécutifs à l’effondrement du réservoir à l’égard de la société Proserpol et de ses assureurs. » (Sur le recours en garantie) La solution consacre la solidarité passive entre co-obligés et assureurs. Elle permet à l’assureur qui a indemnisé d’exercer un recours effectif contre les véritables responsables.

Sur l’omission relative au plafond de garantie

La distinction entre types de dommages couverts. Le litige portait sur l’interprétation des clauses du contrat d’assurance. L’assureur invoquait un plafond bas pour les « dommages aux existants ». Les victimes soutenaient que le sinistre relevait des « dommages matériels et immatériels confondus ». La cour analyse les définitions contractuelles pour trancher cette qualification décisive.

L’application du plafond le plus élevé. La cour écarte la limitation invoquée par l’assureur après examen de la police. Elle note que l’ouvrage sinistré « ne préexistait pas aux travaux de l’entreprise ». Le sinistre « ne concerne pas un dommage aux existants mais des dommages matériels et immatériels consécutifs confondus ». (Sur l’étendue de la garantie) Le plafond de 762 500 euros est donc retenu. Cette interprétation restrictive des limitations de garantie protège les victimes. Elle rejoint une jurisprudence constante sur l’opposabilité des plafonds contractuels. « Il ajoute que, dans la mesure où nul ne conteste le principe de l’opposabilité du plafond d’assurance au tiers et à la victime, la société [20] sera condamnée in solidum avec son assurée, mais dans la limite de son plafond de garantie applicable. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 10 juillet 2025, n°23-17.278) La décision assure une indemnisation adéquate tout en respectant le cadre contractuel.

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