Le tribunal judiciaire, statuant le 28 novembre 2025, a examiné un litige né de travaux de rénovation d’une salle de bain. Les maîtres de l’ouvrage demandaient réparation pour des malfaçons, tandis que l’entreprise poursuivait le paiement de son solde. La juridiction a dû trancher sur la prescription de l’action en paiement et sur la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur. Elle a déclaré l’action en paiement prescrite et a condamné l’entreprise à indemniser les propriétaires pour une partie des désordres constatés.
Le régime procédural de la prescription en matière de consommation
Le juge a d’abord relevé d’office la prescription de la demande en paiement. L’entreprise, professionnelle, agissait contre des consommateurs pour le solde de travaux achevés en 2016. Son action était soumise à la prescription biennale de l’article L.218-2 du code de la consommation. Le tribunal a appliqué le principe selon lequel « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public » (article 125 du code de procédure civile). Il a ainsi confirmé le caractère d’ordre public de cette prescription protectrice des consommateurs, que les parties ne peuvent écarter.
La solution retenue précise le point de départ du délai de prescription. Conformément à l’article 2224 du code civil, le délai court à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. Le tribunal a estimé que la créance était devenue exigible à l’achèvement des travaux. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante qui établit que « l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action et que cette date est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 mars 2025, n°23-20.075). L’entreprise n’ayant pas prouvé de cause suspensive ou interruptive, son action était éteinte.
L’appréciation de la responsabilité contractuelle et de ses conséquences indemnitaires
Sur le fond, le tribunal a retenu la responsabilité de l’entreprise pour plusieurs malfaçons. Il a rappelé le principe de l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur avant réception des travaux. L’entreprise était tenue de réaliser des ouvrages exempts de vices et conformes aux règles de l’art. Cette obligation emporte une présomption de faute, et l’entrepreneur ne peut s’exonérer qu’en prouvant une cause étrangère. Le tribunal a ainsi opéré une analyse détaillée des désordres mentionnés dans le rapport d’expertise pour imputer les responsabilités.
L’expert avait constaté des infiltrations d’eau dues à des défauts d’étanchéité et une pose défectueuse de certains équipements. Le tribunal a partagé la responsabilité pour les infiltrations, l’absence de joint silicone étant imputable pour moitié à l’entreprise. En revanche, il lui a imputé l’entière responsabilité pour la mauvaise pose des buses d’hydromassage et du mitigeur. L’entreprise n’a pas rapporté la preuve des causes étrangères qu’elle invoquait. Le juge a ainsi méthodiquement distingué les préjudices indemnisables en se fondant sur les conclusions expertales, pour accorder une indemnisation partielle aux propriétaires.
La décision illustre rigoureusement la mise en œuvre de la prescription d’ordre public en droit de la consommation. Elle rappelle avec force que le juge doit soulever ce moyen même en l’absence d’invocation par les parties. La portée en est pratique, protégeant le consommateur contre des actions tardives. Par ailleurs, l’arrêt offre une application pédagogique du régime de la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur. Il démontre l’importance cruciale de l’expertise pour établir les faits et proportionner la réparation. La valeur réside dans le rééquilibrage des rapports entre professionnel et consommateur, tant sur le plan procédural que substantiel.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de la construction à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit immobilier.