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Tribunal judiciaire de Paris, le 28 novembre 2025, n°25/04673

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 28 novembre 2025, n°25/04673

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Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 28 novembre 2025, statue sur une action en paiement engagée par une société de réparation automobile. Cette dernière invoquait une cession de créance conclue avec une consommatrice à son encontre et contre son assureur. Le tribunal rejette l’intégralité des demandes au double motif de l’absence de preuve du montant dû par l’assureur et de la prescription de l’action dirigée contre la consommatrice. Cette décision précise les conditions de preuve dans le cadre d’une cession de créance et applique strictement la prescription biennale protectrice des consommateurs.

La preuve insuffisante de la créance cédée contre l’assureur

L’exigence d’une preuve certaine de l’obligation de l’assureur

Le tribunal rappelle le principe selon lequel il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, la société réparatrice se prévalait d’une cession de créance portant sur l’indemnité d’assurance. Toutefois, le juge constate que la demanderice « ne justifie des sommes dues par la compagnie d’assurance par aucune police ni aucune autre pièce ». Cette absence de documentation contractuelle empêche toute détermination du montant réellement dû par l’assureur, privant ainsi la cession de son objet certain.

La portée de cette exigence probatoire est significative. Elle souligne que la cession d’une créance d’indemnité d’assurance nécessite de rapporter la preuve de l’existence et du montant de cette créance, déterminées par le contrat d’assurance sous-jacent. Cette solution rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation qui exige que la créance cédée soit déterminée par application des stipulations du contrat d’assurance (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 janvier 2026, n°24-19.267). Le défaut de preuve sur ce point entraîne l’échec de l’action contre l’assureur, indépendamment de la régularité formelle de la cession.

La prescription biennale protectrice du consommateur

Le caractère d’ordre public de la prescription de l’article L. 218-2 du code de la consommation

Le tribunal relève d’office la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation. Il rappelle que cette disposition, inscrite au titre des conditions générales des contrats, est d’ordre public en vertu de l’article L. 219-1 du même code. Le juge peut donc l’invoquer sans que les parties ne l’aient soulevée, assurant ainsi la protection impérative du consommateur. Le point de départ du délai est fixé au jour de l’émission de la facture, soit la date à laquelle le professionnel a eu connaissance des faits lui permettant d’agir.

La qualification du débiteur consommateur en tant que codébiteur solidaire

Le tribunal écarte la qualification de cautionnement au profit de celle d’un engagement solidaire personnel. Se fondant sur une jurisprudence antérieure, il estime que la clause de garantie stipulée dans la convention de cession fait de la consommatrice un codébiteur solidaire. Cet engagement personnel ne revêt pas un caractère accessoire et n’est donc pas soumis aux règles spécifiques du cautionnement. Cette qualification a pour conséquence directe de rendre applicable le délai de prescription biennale protecteur, conduisant au rejet de l’action contre la consommatrice. La solution assure une application large du dispositif de protection, peu importe la qualification exacte de l’engagement du consommateur.

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