Le juge des référés, statuant le 28 novembre 2025, a été saisi dans le cadre d’une procédure d’expertise. Il devait déterminer si des tiers à l’instance initiale pouvaient être associés aux opérations. L’ordonnance déclare l’expertise commune et opposable à ces entités pour garantir un débat contradictoire complet devant le juge du fond.
L’encadrement procédural de l’expertise commune
La nécessité d’une administration éclairée de la justice.
Le juge motive sa décision par l’impératif d’une bonne administration de la justice. Il estime nécessaire que le juge du fond dispose de tous les éléments pour statuer. Cette association respecte ainsi pleinement le principe du contradictoire devant la juridiction de fond. La solution vise à enrichir les débats ultérieurs par une instruction complète.
La formalisation des obligations des parties associées.
Le dispositif impose des obligations précises aux entités désormais parties à l’expertise. Elles devront répondre aux convocations et assister aux opérations. Elles doivent aussi communiquer tous documents utiles et formuler leurs observations. Cette intégration formelle assure l’effectivité de leur participation et la régularité de la mesure d’instruction.
La portée pratique et les limites de l’opposabilité
La consécration d’une opposabilité conditionnée par la participation.
L’ordonnance rend les opérations d’expertise “communes et opposables” aux nouveaux intervenants. Ceci constitue une dérogation au principe général d’inopposabilité. « Une expertise ne peut être opposée à un tiers qui n’a pas été partie à l’instance au cours de laquelle elle a été ordonnée » (Cour d’appel de appel de Chambéry, le 25 mars 2025, n°18/01618). La décision crée donc une exception procédurale justifiée par les circonstances.
L’alignement sur une jurisprudence admettant des exceptions.
Cette solution rejoint la position de la Cour de cassation dans des cas similaires. « Néanmoins, une partie – appelée au fond, mais non à l’ expertise ordonnée en référé, qui a pu se trouver face au rapport régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire et, dans un second temps, si celui-ci est corroboré par d’autres éléments de preuve – ne peut se prévaloir de l’inopposabilité » (Cass. Deuxième chambre civile, le 3 juillet 2025, n°22-24.675). La décision commentée anticipe et organise cette participation contradictoire pour éviter toute contestation ultérieure. Elle sécurise ainsi la future force probante du rapport d’expertise dans le procès principal.