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Tribunal judiciaire, le 10 juillet 2025, n°25/00772

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 10 juillet 2025, n°25/00772

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Le tribunal judiciaire, statuant en référé le 10 juillet 2025, examine une demande d’une société civile immobilière locatrice d’un local commercial. Cette dernière subit d’importantes infiltrations d’eau provenant des parties communes de l’immeuble. Malgré de multiples relances auprès du syndicat des copropriétaires depuis septembre 2024, seuls des travaux partiels ont été réalisés. La société civile immobilière saisit le juge des référés pour obtenir l’exécution des travaux nécessaires. Le syndicat oppose notamment la nullité de l’assignation. Le juge rejette cette exception et fait droit aux demandes en ordonnant la réalisation des travaux sous astreinte.

La régularité formelle de l’assignation en référé

Le juge écarte tout d’abord la demande en nullité de l’acte introductif d’instance. Il rappelle les conditions de fond requises pour la saisine de la juridiction. L’assignation doit contenir un exposé clair des moyens en fait et en droit ainsi que la liste des pièces. En l’espèce, le corps de l’acte décrivait précisément l’objet du litige et les désordres invoqués. « il résulte tant du corps de l’assignation que du bordereau de pièces à l’appui des prétentions de la SCI [D] que cette dernière soutient des arguments de fait et de droit » (Motifs de la décision). La demande était donc parfaitement identifiable malgré une erreur matérielle dans le dispositif. Cette solution confirme une jurisprudence constante sur la régularité des actes de procédure. Une erreur purement formelle ne constitue pas un vice de nullité dès lors qu’elle ne cause aucun grief. « Il en résulte que, dans un acte de procédure, l’erreur ou l’imprécision relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice » (Cass. Troisième chambre civile, le 22 mai 2025, n°23-18.768). L’exigence de clarté prévue à l’article 56 du code de procédure civile est ainsi interprétée de manière pragmatique. Elle vise à garantir la loyauté des débats et non à sanctionner des imperfections rédactionnelles. La décision privilégie ainsi le fond sur la forme pour assurer un accès effectif à la justice.

La démonstration de l’urgence et de l’absence de contestation sérieuse

Le juge des référés retient ensuite la réunion des conditions de l’article 834 du code de procédure civile. Il constate l’existence d’une urgence caractérisée par l’aggravation continue des désordres. Les infiltrations répétées menacent l’activité du locataire et donc les revenus du bailleur. « la fermeture du restaurant, outre des difficultés propres à cet établissement, entraine incontestablement et par ricochet des conséquences pécuniaires » (Motifs de la décision). L’urgence est ainsi appréciée de manière large, incluant les préjudices économiques indirects. Par ailleurs, le juge estime qu’il n’existe aucune contestation sérieuse sur le fond du différend. La responsabilité du syndicat est établie par une série de rapports d’experts et de constats. « il résulte en effet des rapports établis par la société Nic’Eau que la cause des désordres est parfaitement identifiée de longue date » (Motifs de la décision). Le défaut d’entretien des parties communes, cause des infiltrations, n’est pas sérieusement discuté. Le syndicat a lui-même commandé des devis pour une réfection complète de la toiture. Cette analyse consacre une application stricte de l’obligation d’entretien des parties communes. Le juge sanctionne la stratégie dilatoire consistant à ne réaliser que des réparations partielles et temporaires. La décision affirme le pouvoir d’injonction du juge des référés pour préserver les droits essentiels des copropriétaires. Elle rappelle que l’urgence peut résulter d’une carence prolongée dans l’exécution d’une obligation légale.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en copropriété. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.

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