Le tribunal judiciaire, par jugement du 27 novembre 2025, a statué sur deux demandes distinctes formées par un locataire. Concernant des frais de rédaction d’acte, le tribunal a déclaré la demande irrecevable. Sur des frais de commandement, il a rejeté la demande dirigée contre la société mandataire. La décision précise les conditions de la conciliation obligatoire et les effets du mandat.
La sanction de l’absence de conciliation préalable
Le formalisme procédural de l’article 750-1 du CPC. Le tribunal rappelle l’exigence d’une tentative de conciliation pour les demandes inférieures à 5000 euros. Cette formalité constitue une condition préalable à la saisine du juge. Son inobservation entraîne une fin de non-recevoir qui paralyse l’instance.
Une application stricte de l’obligation de conciliation. Le juge constate que le constat de carence ne concernait que les frais d’huissier. La question des frais de rédaction d’acte n’a pas été soumise au conciliateur. Il en résulte que la demande sur ce point est irrecevable, faute de conciliation préalable. Cette rigueur vise à garantir l’efficacité du préalable obligatoire.
La portée de cette solution est de rappeler le caractère substantiel de la conciliation. Chaque chef de demande distinct doit faire l’objet d’une tentative spécifique. Cette jurisprudence rejoint une décision de la Cour de cassation qui précise que « L’instance étant, dès lors, atteinte par l’effet rétroactif de l’annulation, l’article 750-1 du code de procédure civile, prescrivant un préalable obligatoire de conciliation, n’est pas applicable au litige. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 6 février 2025, n°22-20.070). La nullité de l’instance dispense de la conciliation.
Les effets du mandat sur l’engagement du mandataire
La nature juridique du mandat défini par l’article 1984 du Code civil. Le tribunal rappelle que le mandat confère le pouvoir d’agir pour le mandant et en son nom. Les actes du mandataire engagent donc directement le mandant principal. Cette définition fonde le rejet de la demande dirigée contre le mandataire.
L’absence d’obligation personnelle du mandataire en l’espèce. Le commandement a été délivré au nom des propriétaires du bien loué. Il convient par conséquent de rejeter la demande présentée contre la société Foncia. Le mandataire n’est pas le débiteur personnel des frais engagés pour le compte de son mandant.
La valeur de cette analyse est de circonscrire strictement la responsabilité du mandataire. Celui-ci agit comme un intermédiaire sans assumer les obligations du fond. Cette solution rejoint une jurisprudence selon laquelle « Le mandataire n’est pas tenu de garantir au bailleur l’absence de tout risque d’impayé de loyers ni de garantir lui-même le paiement des loyers, le principal débiteur de l’obligation de paiement restant le locataire. » (Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 22 janvier 2025, n°20/08940). Le mandataire n’est pas garant de l’exécution par le locataire.
La portée de la décision est ainsi double. Elle renforce les exigences procédurales du préalable de conciliation. Elle précise également les limites de l’engagement personnel du mandataire gestionnaire.