Le tribunal judiciaire de Nantes, statuant en la forme des référés le 27 novembre 2025, était saisi d’une demande relative à la jouissance d’un jet ski. La demanderesse, une société, sollicitait l’aménagement d’un usage partagé et le paiement d’une indemnité. La défenderesse opposait l’autorité de la chose jugée d’une précédente ordonnance et soulevait l’incompétence du juge des référés. Par une ordonnance de référé, le président a déclaré la demande irrecevable et a débouté la société de toutes ses prétentions.
La recevabilité limitée de la demande en référé
L’irrecevabilité fondée sur l’incompétence du juge. Le juge relève que la demande actuelle diffère de la première saisine, qui visait la restitution du bien. Il constate que l’autorité de la chose jugée des décisions rendues par le juge des référés n’est que provisoire. Il ajoute que celle-ci ne fait pas obstacle à sa saisine pour examiner une demande différente (Motifs de la décision). La nouvelle demande porte désormais sur les modalités de jouissance du bien litigieux. Cette analyse confirme la possibilité d’une saisine successive du juge des référés pour un objet distinct. « La désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de ce texte, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l’objet de ce litige est différent » (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 janvier 2025, n°22-19.719). La portée de ce point est cependant immédiatement neutralisée par le rejet du fondement juridique invoqué.
L’impropriété du fondement juridique invoqué. Le juge écarte l’article 815-9 du code civil comme base légale en référé. Il motive sa décision en indiquant que ce texte ne peut être mis en œuvre que selon la procédure accélérée au fond. « Cependant, l’article 815-9 du code civil, sur lequel la demanderesse fonde ses prétentions, ne peut être mis en œuvre que selon la procédure accélérée au fond, comme le précise l’article 1380 du code de procédure civile » (Motifs de la décision). La demande est donc jugée irrecevable en la forme des référés. Cette analyse a pour sens de rappeler la répartition claire des compétences entre les différentes procédures. Elle en limite strictement la portée aux seules demandes fondées sur cet article spécifique, sans remettre en cause les pouvoirs généraux du juge des référés.
Le rejet substantiel fondé sur l’absence d’évidence
L’impossibilité d’identifier la partie demanderesse. Le juge refuse de statuer au fond en raison de doutes sur l’identité de la société requérante. Il relève des incohérences dans sa présentation et une confusion entre les patrimoines. « Le juge des référés ne statue que lorsqu’il constate des évidences et en l’espèce, il n’y en a pas, dès lors que la société qui revendique la jouissance est impossible à identifier » (Motifs de la décision). Cette impossibilité d’identification constitue un obstacle substantiel à l’examen de la demande. La valeur de cette motivation réside dans le contrôle exercé par le juge sur la qualité pour agir. Elle rappelle que la clarté des situations juridiques est une condition préalable à l’exercice de la juridiction gracieuse, même en urgence.
La sanction d’une procédure jugée abusive. Le rejet est global et s’accompagne d’un refus d’allocation de frais irrépétibles. Le juge motive cette sévérité par le caractère inapproprié de la saisine. « Il est équitable de ne fixer aucune somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge ne pouvant encourager, sous une forme ou une autre, ce festival d’erreurs juridiques et de prétentions fantaisistes » (Motifs de la décision). Cette sévérité traduit une volonté de décourager les utilisations détournées ou confuses de la procédure de référé. La portée de cette décision est d’affirmer le rôle régulateur du juge, qui conserve la maîtrise de l’office qui lui est confié et peut sanctionner les abus.