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Cour d’appel de appel d’Orléans, le 27 novembre 2025, n°24/01341

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de appel d’Orléans, le 27 novembre 2025, n°24/01341

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Cour d’appel d’Orléans, statuant par arrêt contradictoire, a examiné un litige relatif au recouvrement d’un trop-perçu versé au titre d’une aide exceptionnelle. Un professionnel de santé contestait la régularité de la procédure de recouvrement et le calcul de l’indu opéré par l’organisme créancier. La cour a rejeté l’ensemble des moyens soulevés et a confirmé l’existence de l’indu, en en rectifiant toutefois le montant final.

La compétence de l’organisme créancier pour le recouvrement

La légalité de la notification de l’indu était contestée au regard de la capacité de l’organisme à agir. Le requérant soutenait que seul l’organisme gestionnaire des fonds dédiés était habilité. La cour a rappelé le fondement légal de la procédure de recouvrement applicable en l’espèce. Elle a précisé que « le recouvrement de l’indu au titre du dispositif d’indemnisation de perte d’activité doit suivre la procédure prévue par ce dernier texte » (Cass. Deuxième chambre civile, le 26 juin 2025, n°23-12.778). Cette jurisprudence établit clairement la compétence des caisses primaires pour mettre en œuvre cette procédure spécifique. La solution consacre une interprétation fonctionnelle des textes régissant les aides exceptionnelles. Elle écarte toute exigence d’une délégation expresse de la part de l’organisme détenteur des fonds. La portée de cette décision est de sécuriser les procédures de recouvrement engagées par les caisses locales.

La validation du calcul du trop-perçu par l’application stricte des textes

Le second volet concernait la contestation des modalités de calcul de l’aide définitive et donc de l’indu. Le professionnel critiquait trois éléments du calcul : la prise en compte des honoraires d’entente directe, la déduction des indemnités journalières et le taux de charges fixes appliqué. Sur le premier point, la cour a interprété strictement le décret définissant le calcul. Elle a retenu que la limite s’apprécie « à due proportion de la seule période d’indemnisation, sans ramener le calcul au mois ». Cette lecture littérale du texte a conduit à valider la méthode de calcul globale utilisée par la caisse. Concernant les indemnités journalières versées aux salariés, leur déduction a été jugée conforme à l’esprit du dispositif. La cour a estimé qu’elles « se substituent, au moins partiellement, au salaire versé par ce dernier ». Cette analyse économique vise à éviter un double avantage pour le professionnel aidé. Enfin, le taux de charges fixes a été appliqué conformément au barème réglementaire, sans possibilité d’en discuter le montant. La valeur de cet arrêt réside dans son refus de s’écarter des formules légales et réglementaires. Il affirme le caractère objectif et forfaitaire du calcul de l’aide, limitant ainsi le contentieux sur son montant.

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