Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 26 novembre 2025, n°22/05956

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 26 novembre 2025, n°22/05956

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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 26 novembre 2025, rejette une action déclaratoire de nationalité française. La requérante, née en Algérie en 1957, invoquait la conservation de la nationalité française après l’indépendance. Le tribunal estime qu’elle ne rapporte pas la preuve probante de son état civil et de sa filiation. Il la déboute en conséquence et statue qu’elle n’est pas française.

L’exigence probatoire en matière d’état civil

La charge de la preuve incombe à celui qui revendique la qualité de Français sans certificat. Le tribunal rappelle le régime complexe issu de l’indépendance algérienne. La conservation de la nationalité française était subordonnée à des conditions strictes. Pour les personnes nées en Algérie, il faut prouver une filiation légale avec un ascendant né en France. Cette preuve doit être apportée par des actes d’état civil probants et certains. « Nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil » (Motifs). Cette exigence fondamentale vise à garantir la sécurité des actes d’état civil. Elle conditionne l’accès à la nationalité et prévient toute incertitude sur l’identité des personnes.

L’appréciation stricte des documents produits

Le tribunal procède à un examen rigoureux des pièces versées aux débats. Il relève d’abord l’absence du jugement ayant ordonné la transcription d’un acte de naissance. Un acte dressé en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci. « La valeur probante de l’acte d’état civil est ainsi subordonnée à la régularité internationale du jugement en exécution duquel il a été dressé » (Motifs). Cette solution rappelle que l’acte dérivé ne vaut que si l’acte source est régulier. Elle rejoint une jurisprudence constante sur l’indissociabilité des documents. La Cour de cassation a déjà jugé qu’un acte ne mentionnant pas un décret d’admission était insuffisant. « La cour d’appel relève d’abord qu’aucun décret ou jugement d’admission au statut civil de droit commun n’est produit » (Cass. Première chambre civile, le 2 avril 2025, n°23-22.167). Le tribunal écarte ensuite des photocopies d’actes de mariage. Ces copies sont dénuées d’intégrité et d’authenticité requises. Le défaut de production des originaux est donc fatal à la demande. L’ensemble démontre une insuffisance probatoire caractérisée.

La rigueur des conditions de preuve de la nationalité

Cette décision illustre la sévérité du contrôle exercé par le juge. L’établissement d’un lien de filiation légal est un préalable absolu. La requérante ne justifie pas d’un état civil fiable pour sa mère revendiquée. Elle ne peut donc se prévaloir d’une naissance en France de celle-ci. Cette carence empêche toute application de l’article 23 du code de la nationalité. La solution est conforme à la jurisprudence des cours d’appel. Un demandeur doit justifier d’un lien de filiation légalement établi avec l’ascendant concerné. « Pour débouter Mme [G] [N] de sa demande, le tribunal de première instance a relevé qu’elle ne justifie pas d’un lien de filiation légalement établi » (Cour d’appel de appel de Paris, le 8 avril 2025, n°24/03880). Le juge vérifie scrupuleusement la régularité formelle et internationale des actes. Cette rigueur protège l’intégrité de l’état civil et de la nationalité française.

La portée pratique d’une exigence formelle renforcée

L’arrêt a une portée pratique importante pour les requérants en nationalité. Il souligne l’obligation de produire des originaux ou des copies intégrales authentiques. Les simples photocopies sont systématiquement écartées des débats. La production du jugement source d’une transcription est également exigée. Cette jurisprudence impose une diligence particulière dans la constitution du dossier. Elle rappelle que la charge de la preuve est lourde et technique. Les règles de forme conditionnent ainsi substantiellement l’issue du litige. Cette décision contribue à une application stricte et uniforme du droit de la nationalité. Elle garantit la sécurité juridique dans un domaine sensible de l’état des personnes.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en nationalité française à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des étrangers à Paris.

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