La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 18 juin 2025, statue sur une demande en nullité de signification d’un titre exécutoire. Le destinataire contestait la régularité de la signification effectuée à son domicile en son absence. La juridiction rejette le moyen et confirme le jugement déféré, en précisant les conditions d’une signification valable à domicile.
La confirmation du domicile justifie le recours à la signification à domicile.
L’exigence de diligences préalables est strictement encadrée par les textes. Les articles 654 à 656 du code de procédure civile imposent une tentative de signification à personne avant toute remise à domicile. L’huissier doit relater les diligences accomplies et les circonstances rendant la remise à personne impossible. La cour rappelle que la mention de ces vérifications dans l’acte fait foi jusqu’à inscription de faux.
La solution retenue consacre une interprétation pragmatique des formalités requises. La cour estime que les mentions portées par l’huissier sont suffisantes. Elle valide ainsi la méthode consistant à recueillir une confirmation d’adresse auprès de personnes présentes. Cette approche évite une multiplication des tentatives infructueuses et sécurise la procédure d’exécution.
L’absence de recherche d’une autre adresse ne constitue pas une cause de nullité.
Le contrôle judiciaire porte sur la réalité des vérifications effectuées pour localiser le destinataire. La jurisprudence exige que l’huissier s’assure de la réalité du domicile avant de signifier à domicile. « ce n’est que lorsque le commissaire de justice n’a pu s’assurer de la réalité du domicile du destinataire de l’acte, celui-ci étant absent, qu’il est tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail » (Civ. 2ème, 8 décembre 2022, pourvoi n° 21-14.145). En l’espèce, l’adresse ayant été confirmée, cette recherche complémentaire n’était pas nécessaire.
La portée de l’arrêt est de limiter les obligations de recherche de l’huissier en cas d’absence. Dès lors que le domicile est certain, une nouvelle tentative ou une recherche du lieu de travail n’est pas exigée. La cour écarte également la valeur probante d’une attestation émanant d’un proche du destinataire. Cet arrêt renforce donc la force probante du procès-verbal de signification et la sécurité des actes d’huissier.