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Tribunal judiciaire de Reims, le 26 novembre 2025, n°25/00087

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Reims, le 26 novembre 2025, n°25/00087

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Le tribunal judiciaire de Reims, statuant en référé le 26 novembre 2025, se prononce sur une demande en démolition d’un abri de stockage édifié sans autorisation. Le juge des référés se déclare incompétent au motif qu’un juge de la mise en état est déjà saisi d’un litige connexe au fond. Cette ordonnance illustre les limites de la compétence du juge des référés en cas de litispendance.

Le principe de l’effet dévolutif de la saisine du juge de la mise en état

La décision rappelle le monopole du juge de la mise en état sur les mesures provisoires. Le juge relève qu’une procédure au fond est engagée entre les mêmes parties depuis juillet 2024. Cette affaire, enrôlée sous un numéro distinct, concerne directement la validité des commandements exigeant la suppression du même abri. Le juge fonde son incompétence sur l’article 789 du code de procédure civile. « Aux termes des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour, notamment, ordonner toute autre mesure provisoire, mêmes conservatoires. » (Motifs) Cette lecture stricte consacre l’effet dévolutif de la saisine du juge de la mise en état. Elle empêche toute mesure parallèle devant le juge des référés dès lors que l’objet est identique. La portée de ce principe est ainsi affirmée avec une grande rigueur procédurale.

La distinction nécessaire entre les objets des litiges

L’application de ce principe exige une analyse fine de l’identité des demandes. En l’espèce, la demande en référé visait spécifiquement la démolition pour trouble manifestement illicite. La procédure au fond, initiée par le locataire, contestait la validité des commandements fondés sur ce même trouble. Le juge estime que ces demandes sont suffisamment connexes pour créer une litispendance. Cette solution semble écarter une interprétation trop restrictive de l’identité d’objet. Elle rejoint une jurisprudence récente qui précise les contours de cette compétence. « La désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de ce texte, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l’objet de ce litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 janvier 2025, n°22-19.719) La décision commentée opère donc une appréciation in concreto des liens entre les deux instances. Sa valeur réside dans la prévention des procédures parallèles et contradictoires sur une même question de fait.

La sanction de l’incompétence et l’équité procédurale

Le rejet de la compétence entraîne le déboutement de la demande principale sans examen au fond. Le juge ne se prononce pas sur l’existence d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du CPC. Cette issue souligne le caractère préliminaire et absolu de l’exception d’incompétence. Elle protège l’autorité du juge de la mise en état déjà saisi. Pour équilibrer les conséquences de cette fin de non-recevoir, le juge alloue une indemnité sur le fondement de l’article 700 du CPC. Cette condamnation de la requérante sanctionne l’initiative d’une procédure jugée irrecevable. Elle vise à compenser les frais exposés par la partie défenderesse pour se défendre sur ce terrain procédural. La décision marque ainsi une frontière nette entre les voies de droit. Elle rappelle que le référé ne peut servir à contourner la procédure ordinaire dès lors qu’elle est engagée.

La portée pratique pour la stratégie contentieuse

Cette ordonnance a une portée pratique immédiate pour les praticiens. Elle incite à une vigilance accrue lors du déclenchement d’une action en référé. Il convient de vérifier systématiquement l’existence d’une instance au fond entre les mêmes parties. La jurisprudence rappelle que la saisine du juge de la mise en état est un fait générateur d’incompétence. « Ainsi moment de l’assignation en référé du 23 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Béziers était déjà saisi d’une demande formée par M. [M] concernant les mêmes parties et portant sur le même acte de vente et ce devant le juge de la mise en état, le juge de la mise en état étant désigné depuis le 19 octobre 2023 . En conséquence, à la date où M. [M] assignait en référé le 23 novembre 2023, un juge de la mise en état était seul compétent pour statuer sur les demandes de provisions formulées par lui. » (Cour d’appel de appel de Montpellier, le 30 janvier 2025, n°24/01593) Le sens de cette solution est de garantir l’unité de l’instance et la cohérence des décisions. Elle prévient le risque de contrariété entre une ordonnance de référé et un futur jugement sur le fond.

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