La Cour d’appel de Rennes, le 5 décembre 2025, confirme le rejet d’une demande de provision formulée par un architecte contre son maître d’ouvrage. L’architecte sollicitait le paiement d’honoraires restants pour des missions de maîtrise d’œuvre. Le maître d’ouvrage oppose une exception d’inexécution fondée sur divers manquements et désordres constatés. La juridiction d’appel, saisie en référé, estime que l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable au sens de l’article 835 du code de procédure civile. Elle confirme ainsi l’ordonnance de première instance et condamne l’architecte aux dépens.
L’exigence d’une obligation non sérieusement contestable
La nature substantielle des contestations soulevées
Le juge du fond apprécie souverainement le caractère sérieux des contestations. La décision relève que le maître d’ouvrage produit des constats d’huissier et un rapport technique attestant de désordres sur les revêtements de sol. Ces éléments matériels objectifs suffisent à établir un débat sur l’exécution contractuelle. L’existence d’expertises judiciaires en cours visant à déterminer les causes et responsabilités renforce cette incertitude. La cour estime ainsi que ces pièces révèlent « des contestations sérieuses sur le montant des sommes dues » (Motifs). La simple invocation de manquements, étayée par des preuves pré-constituées, peut donc faire obstacle à une provision.
L’absence d’examen du fond du litige en référé
La juridiction rappelle la nature particulière de la procédure de référé. Elle souligne que son office n’est pas de trancher définitivement le litige sur le fond. L’appréciation de la gravité des manquements allégués n’est pas nécessaire pour rejeter la demande. « Sans qu’il soit besoin, en référé, d’examiner le degré de gravité des manquements éventuels » (Motifs). Cette analyse respecte la frontière entre l’urgence et le fond. Elle évite de préjuger de l’issue de l’expertise en cours. La solution protège ainsi le droit à un débat contradictoire complet sur des questions techniques complexes.
Les implications procédurales de la mesure d’instruction
La légitimité de l’expertise en amont de tout procès
La décision valide implicitement le recours à l’expertise comme moyen de preuve. Les constatations des experts judiciaires sont attendues pour éclairer les responsabilités. La cour note que l’expert a demandé l’intervention de l’architecte dans ses opérations. Cela démontre le lien entre la mesure d’instruction et la solution du litige potentiel. Cette approche rejoint la jurisprudence admettant l’expertise préventive. « Pour ordonner une expertise en application de ce texte, le juge des référés doit ‘seulement’ constater l’existence d’un procès « en germe » » (Cour d’appel de Paris, le 23 janvier 2025, n°24/08373). L’existence d’un litige probable justifie pleinement la mesure.
La distinction entre consultation et expertise
Le juge peut adapter la mesure d’instruction à la complexité des faits. En l’espèce, des expertises sont ordonnées pour investiguer des désordres techniques pointus. La mission confiée dépasse une simple consultation. Cette substitution est permise lorsque les investigations requises sont complexes. « La mesure de consultation sollicitée ne serait pas suffisante » (Cass. Troisième chambre civile, le 27 novembre 2025, n°23-20.727). La cour d’appel entérine cette logique en attendant les conclusions des experts. Elle renvoie ainsi les parties à l’issue de cette instruction pour statuer au fond.
La portée de l’arrêt est double. Sur le fond, il rappelle la rigueur requise pour obtenir une provision en référé. Une contestation étayée par des éléments objectifs suffit à écarter le caractère non sérieusement contestable. Sur la forme, il confirme l’utilité des mesures d’instruction anticipées pour éclairer un litige technique. L’arrêt encourage ainsi la constitution préalable de preuves et tempère les demandes provisionnelles dans les contentieux complexes. Il réaffirme la nature strictement provisoire de l’ordonnance de référé.
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