Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 26 novembre 2025, n°21/01206

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 26 novembre 2025, n°21/01206

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 26 novembre 2025, statue sur une opposition à un titre exécutoire émis par l’ONIAM. L’office national demande la garantie d’une compagnie d’assurance après avoir indemnisé une victime d’une contamination transfusionnelle par le VHC. Le tribunal rejette l’intégralité des demandes de l’assureur et condamne ce dernier au paiement d’intérêts.

Le cadre procédural de l’opposition au titre exécutoire

Le juge rappelle d’abord l’ordre impératif d’examen des demandes. Il résulte des articles 4 et 5 du code de procédure civile que le juge judiciaire est tenu d’examiner les demandes dans l’ordre fixé par les parties. (Cour de cassation, avis du 28 juin 2023, n°23-70.003). Le tribunal suit donc la logique procédurale initiée par le débiteur du titre, examinant prioritairement les moyens d’annulation. Cette approche consacre une lecture stricte des principes directeurs du procès civil. Elle garantit la sécurité juridique en encadrant rigidement le pouvoir d’office du juge.

La recevabilité de la demande reconventionnelle est ensuite traitée incidemment. La prétention à l’irrecevabilité est écartée car non étayée dans les écritures. En application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’y statuera pas. Cette application rigoureuse des règles de procédure évite les débats dilatoires. Elle rappelle l’obligation pour les parties de motiver pleinement leurs prétentions sous peine d’irrecevabilité.

Le rejet des moyens soulevés contre le titre exécutoire

Le tribunal écarte le moyen tiré de l’absence de preuve de l’indemnisation préalable. L’attestation de l’agent comptable suffit à établir le paiement, en raison de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public. Cette solution facilite la preuve pour l’office tout en respectant les principes de la comptabilité publique. Elle sécurise ainsi l’exercice de son action récursoire contre les assureurs.

Le défaut de précision du titre sur les bases de liquidation est également rejeté. Le titre exécutoire mentionne le fondement légal, les décisions, les protocoles et les sommes dues. Il est constant qu’étaient joints les décisions de l’office, les protocoles d’accord et l’enquête transfusionnelle. Cette décision adopte une appréciation concrète et globale de l’exigence de précision. Elle considère que l’assureur, informé par les pièces jointes et les échanges antérieurs, pouvait discuter sa dette.

La mise en œuvre du régime spécial d’imputabilité transfusionnelle

Le juge applique strictement la présomption légale d’imputabilité. La présomption instituée par ce texte est constituée dès lors qu’un faisceau d’éléments confère à l’hypothèse d’une origine transfusionnelle un degré suffisamment élevé de vraisemblance. (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 2024, n° 23-13.255). La preuve des transfusions et l’absence d’établissement de l’innocuité des produits suffisent à déclencher cette présomption. Cette interprétation est favorable aux victimes et à l’office subrogé, conformément à l’esprit du texte.

L’assureur ne peut renverser cette présomption par de simples allégations. La circonstance que l’intéressé a été exposé par ailleurs à d’autres facteurs de contamination ne saurait faire obstacle à la présomption légale. (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 2024, n° 23-13.255). La charge de la preuve pèse donc lourdement sur l’assureur, qui doit démontrer une probabilité manifestement moindre. Cette répartition de la charge de la preuve est essentielle à l’efficacité du dispositif d’indemnisation.

La condamnation au paiement des intérêts moratoires

Le tribunal fixe le point de départ des intérêts à la date du refus de garantie. Il convient de prendre comme point de départ la date du courrier par lequel l’assureur a refusé la mise en oeuvre de la garantie assurantielle. Cette solution est équitable car elle sanctionne le comportement de l’assureur qui a différé son engagement. Elle correspond à la date à laquelle la créance de l’office est devenue exigible.

La capitalisation des intérêts est ordonnée à compter de la demande en justice. Les intérêts échus des capitaux, à défaut de convention spéciale, ne peuvent produire effet que moyennant une demande en justice. (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 décembre 2000, n° 98-14.487). Le tribunal applique ici le droit commun de la capitalisation des intérêts. Cette mesure vise à compenser intégralement le préjudice résultant du retard dans l’exécution de l’obligation.

📄 Circulaire officielle