Le juge de la mise en état, statuant par décision publique, a été saisi d’une demande de non-lieu à incident et de renvoi devant la formation de jugement. La partie défenderesse soulevait une fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt et de qualité à agir, suite à une cession de créance. Le juge a déclaré l’action de la partie demanderesse irrecevable et l’a condamnée aux dépens ainsi qu’à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La compétence exclusive du juge de la mise en état
La délimitation des pouvoirs du juge de la mise en état
Le juge rappelle le principe de compétence exclusive posé par l’article 789 du code de procédure civile. « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. » (Motifs, point 1) Cette compétence est confirmée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Aux termes du premier de ces textes, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 décembre 2025, n°23-14.345) Cette règle assure une gestion procédurale efficace et prévisible avant l’audience de jugement.
L’incident procédural et le rejet de la demande de renvoi
La décision opère une distinction cruciale entre les fins de non-recevoir pures et celles nécessitant un examen préalable au fond. Le juge constate que la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt relève de sa compétence exclusive. Elle ne nécessite pas qu’une question de fond soit tranchée au préalable, contrairement à un moyen sur l’extinction de la créance. Dès lors, il déclare qu’il y a lieu à incident et rejette la demande de renvoi. Cette analyse permet de filtrer les questions purement procédurales sans encombrer la formation de jugement. Elle renforce l’autorité du juge de la mise en état dans le déroulement de l’instance.
L’irrecevabilité de l’action pour défaut d’intérêt
L’appréciation de la condition d’intérêt à agir
Le juge applique les principes généraux du droit d’agir en justice. Il rappelle que « l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d’une prétention » (Motifs, point 2). La fin de non-recevoir est définie comme un moyen « qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt » (Motifs, point 2). L’existence d’un intérêt légitime et actuel est ainsi une condition essentielle de la recevabilité de toute action.
La conséquence procédurale de la cession de créance
En l’espèce, la preuve d’une cession de créance notifiée est rapportée par la production d’une lettre. La partie demanderesse, ayant cédé sa créance, « n’a pas conclu concernant cette fin de non-recevoir et ne conteste donc pas que la créance litigieuse a fait l’objet d’une cession » (Motifs, point 2). Le juge en déduit qu’elle est « dépourvue de tout intérêt à agir » (Motifs, point 2). Cette solution protège le défendeur contre des actions multiples et sanctionne la méconnaissance des effets translatifs d’une cession. Elle conduit à déclarer l’action irrecevable sans aucun examen des moyens au fond, ce qui met fin définitivement à l’instance.