Le Tribunal judiciaire de Paris, chambre du contentieux de la nationalité, le 26 novembre 2025, statue sur une action déclaratoire de nationalité française. Une personne née en Côte d’Ivoire revendique la nationalité française par filiation paternelle. Elle invoque la conservation de la nationalité française par son père à l’indépendance de l’Algérie. Le tribunal rejette sa demande au fond et déclare qu’elle n’est pas française. Il juge également irrecevable sa demande d’ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité.
La preuve rigoureuse de la filiation et du statut civil
La charge de la preuve incombe à la requérante en l’absence de certificat de nationalité. Le tribunal rappelle le principe fondamental en la matière. « En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français » (Motifs, Sur le fond). Cette charge est personnelle et ne peut être transférée. La présomption attachée à un certificat ne bénéficie qu’à son titulaire exclusif. La requérante doit donc établir une chaîne de filiation légalement constituée. Elle doit aussi prouver le statut civil de droit commun de son ascendant algérien. Cette preuve conditionne la conservation de la nationalité française après 1962.
Les exigences probatoires pour les actes d’état civil étrangers
La preuve doit être apportée par des actes d’état civil fiables et probants. Le tribunal applique strictement les règles de preuve des actes publics étrangers. « Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi » (Motifs, Sur le fond). Toutefois, cette force probante n’est pas absolue. Elle cède si l’acte est irrégulier, falsifié ou ne correspond pas à la réalité. En l’espèce, la production est jugée insuffisante. Un acte de naissance essentiel n’est fourni qu’en simple photocopie. Cette copie est dénuée de garantie d’intégrité et d’authenticité. Un autre acte produit est un acte de décès, qui ne constate pas la naissance. La filiation et le statut civil ne sont donc pas établis de façon certaine.
Le rejet des demandes accessoires et procédurales
Le tribunal rappelle les limites de son pouvoir dans le cadre de l’action déclaratoire. Il ne peut pas ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française. Cette demande est donc jugée irrecevable en l’espèce. La requérante sollicitait aussi une injonction à l’encontre du ministère public. Elle voulait qu’il produise le certificat de nationalité de son père décédé. Le tribunal rejette cette demande au fond. Il suit l’argument du ministère public sur la portée personnelle du certificat. « La production d’un certificat de nationalité française de [T] [V] ne permettrait pas de prouver la nationalité française de la demanderesse » (Motifs, Sur le fond). Un tel document ne vaut que pour son seul titulaire. Il ne peut fonder la preuve de la nationalité d’un descendant. La demande est donc sans objet pour établir le droit de la requérante.
La portée de la décision sur la charge et la nature de la preuve
Cette décision illustre la rigueur exigée dans la preuve de la nationalité par filiation. Elle confirme que la charge de la preuve est personnelle et exigeante. La jurisprudence antérieure est confirmée sur le point spécifique du statut civil. « Il s’en déduit, d’une part que la preuve de la qualité de Français ne se confond pas avec celle du statut civil de droit commun et, d’autre part, que la preuve de l’admission d’une personne originaire d’Algérie à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d’un décret ou d’un jugement d’admission au statut civil de droit commun. » (Cass. Première chambre civile, le 2 avril 2025, n°23-22.167). La décision commentée en est une application concrète. Elle montre que l’absence de tels documents est rédhibitoire. La simple mention d’une origine algérienne dans un acte de naissance est insuffisante.
L’importance de la production d’originaux et d’actes complets
L’arrêt souligne l’importance cruciale de la qualité des pièces produites. Il rappelle que les copies simples sont dépourvues de force probante. La Cour d’appel de Paris avait déjà insisté sur ce point dans une affaire similaire. « Elle constate ensuite qu’aucun des documents d’état civil versés aux débats concernant celle-ci, que ce soit son acte de naissance, le registre d’état civil, la copie intégrale de son acte de naissance du 31 août 2021, son acte de mariage avec [P] [Z] (registre d’état civil et copie intégrale) et son livret de famille, ne mentionne l’existence d’un décret ou d’un jugement d’admission au statut civil de droit commun. » (Cour d’appel de appel de Paris, le 4 mars 2025, n°23/17764). La décision va plus loin en exigeant les actes de naissance des ascendants. L’acte de décès d’un aïeul ne peut remplacer son acte de naissance. Cette exigence garantit la certitude absolue de l’état civil revendiqué.
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