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Cour d’appel de Versailles, le 9 septembre 2025, n°23/02778

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Versailles, le 9 septembre 2025, n°23/02778

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La Cour d’appel de Versailles, le 9 septembre 2025, statue sur un litige né du licenciement pour faute grave d’un salarié du secteur de la sécurité. L’employeur reprochait à l’intéressé de ne pas avoir justifié ses absences prolongées malgré plusieurs mises en demeure. Le conseil de prud’hommes ayant débouté le salarié, ce dernier forme un appel. La question principale est de savoir si ces manquements caractérisent une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat. La cour confirme le jugement et valide le licenciement pour faute grave.

La caractérisation de la faute grave par le manquement à une obligation essentielle

L’exigence d’une justification valable des absences du salarié

Le droit du travail impose au salarié une obligation de loyauté et de bonne exécution du contrat. L’arrêt rappelle que la faute grave doit rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. En l’espèce, le manquement reproché est l’absence de justification valable d’arrêts de travail successifs. La cour relève que les justificatifs produits étaient inadéquats ou envoyés à une destinataire incompétente. « Pour les deux avis d’arrêt de travail litigieux, soit le salarié les a envoyés à une adresse courriel erronée, soit il les a envoyés à une adresse courriel valable mais à une personne qui n’avait pas à connaître de ses avis d’arrêt de travail » (Motifs). Ce défaut persiste malgré les mises en demeure de l’employeur, ce qui constitue une violation caractérisée de l’obligation contractuelle.

La portée de cette analyse est significative pour les secteurs à contraintes spécifiques. Elle souligne que l’appréciation de la gravité de la faute tient compte du contexte professionnel. L’employeur avait démontré l’impact des absences non justifiées sur la sécurité des sites. Cette décision renforce ainsi l’idée que l’obligation de justifier son absence est d’autant plus impérieuse que l’activité exige une présence fiable. Elle rejoint une jurisprudence constante sur la nécessité d’un comportement loyal.

L’appréciation in concreto de la gravité au regard de l’activité de l’entreprise

La cour procède à une appréciation concrète des faits au regard des spécificités de l’emploi. Elle ne se contente pas de constater le manquement mais en évalue la gravité dans le contexte. L’activité de sécurité exige une présence permanente et prévisible des effectifs. L’arrêt note que les absences non couvertes créent une faille dans le dispositif de surveillance. « Ces fautes caractérisent, compte tenu de la spécificité de l’activité de la société, une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Motifs). La gravité est donc appréciée en fonction des conséquences pour l’organisation.

La valeur de cette solution réside dans sa conformité avec la définition jurisprudentielle de la faute grave. Elle rappelle que la qualification dépend d’une appréciation souveraine des juges du fond. La décision s’inscrit en cohérence avec une jurisprudence antérieure qui sanctionne l’absence injustifiée persistante. « Il découle de ces observations que M. [N] ne justifie pas par un motif légitime de son absence à son poste depuis le 8 septembre 2018 et cette faute, qui a perduré malgré les mises en demeure adressées par l’employeur, est d’une gravité telle qu’elle rendait impossible le maintien de la relation contractuelle et justifie le licenciement du salarié pour faute grave » (Cour d’appel de Paris, le 10 avril 2025, n°21/09161). La cour de Versailles applique strictement ce principe.

La charge de la preuve et le régime de la procédure de licenciement

La distribution de la charge de la preuve entre les parties

Le droit du travail impose à l’employeur de prouver les faits qu’il reproche au salarié. L’arrêt rappelle ce principe fondamental : « La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe exclusivement à l’employeur » (Motifs). En l’espèce, la cour constate que l’employeur a rapporté cette preuve en produisant les mises en demeure restées sans réponse valable. Elle relève également que le salarié n’a pas pu démontrer avoir averti correctement son employeur. L’examen des pièces révèle que les justificatifs étaient incomplets ou mal adressés.

La portée de cette démonstration est essentielle pour la sécurité juridique. Elle confirme que le juge opère un contrôle strict de la preuve apportée par l’employeur. Le doute, le cas échéant, doit bénéficier au salarié. Ici, aucun doute n’est permis car les éléments produits par le salarié sont jugés insuffisants. Cette rigueur dans l’examen prévient les licenciements arbitraires tout en protégeant les employeurs face à des manquements avérés. Elle assure un équilibre dans les relations de travail.

L’absence de vice procédural dans la mise en œuvre de la rupture

La régularité de la procédure n’était pas directement contestée mais l’arrêt en confirme indirectement la validité. Les mises en demeure répétées ont précédé la notification du licenciement, respectant ainsi les exigences du contradictoire. La cour valide la démarche de l’employeur qui a tenté d’obtenir des explications avant de rompre le contrat. Cette approche est conforme à l’exigence d’un processus loyal. La jurisprudence rappelle que la régularité procédurale peut être établie même en l’absence de formalisme excessif.

La valeur de cette analyse est de souligner l’importance des échanges préalables. Elle montre qu’une mise en demeure constitue une étape probante et souvent nécessaire. Une jurisprudence de la Chambre sociale a ainsi jugé que la preuve de la convocation à un entretien pouvait être rapportée par tout moyen. « Elle en a exactement déduit, peu important l’absence de signature de l’intéressé sur la décharge que l’employeur lui avait présentée, que la procédure de licenciement était régulière » (Cass. Chambre sociale, le 21 janvier 2026, n°24-16.240). En l’espèce, les mises en demeure écrites ont tenu lieu de cadre procédural suffisant.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en licenciement pour faute. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du travail à Paris.

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