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Cour d’appel de Rennes, le 4 septembre 2025, n°21/07446

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rennes, le 4 septembre 2025, n°21/07446

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La cour d’appel de Rennes, statuant le 4 septembre 2025, a examiné un litige relatif à l’application d’une grille salariale conventionnelle. Un salarié, ancien agent public, contestait sa rémunération après sa promotion au statut de cadre. La juridiction a dû déterminer le champ d’application d’un accord d’entreprise. Elle a fait droit à la demande de rappel de salaire en réformant partiellement le jugement de première instance.

L’interprétation téléologique des conventions collectives

La méthode d’interprétation retenue guide la compréhension des textes conventionnels. La cour rappelle le principe hiérarchisé d’interprétation des conventions collectives. Une convention doit d’abord être interprétée en respectant la lettre du texte. Ensuite, il convient de tenir compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet. En dernier recours, la méthode téléologique recherche l’objectif social du texte. Cette approche structure l’analyse juridique et évite une lecture trop restrictive.

Le sens de cette démarche est de garantir une application équitable des accords. La valeur réside dans la reconnaissance de la finalité sociale des conventions. La portée en est large car elle s’applique à tout litige d’interprétation. Elle permet de dépasser les ambiguïtés textuelles au profit de l’esprit du texte. La cour applique cette méthode pour examiner les dispositions contestées.

La détermination du champ d’application d’une grille salariale

L’examen des stipulations conventionnelles conduit à une interprétation large. La cour analyse les accords d’entreprise de 2004 et 2017 régissant les classifications. Elle constate l’existence d’une grille spécifique pour les personnels issus de l’administration. « Il résulte des dispositions claires de l’accord d’entreprise que celui-ci ne limite pas dans le temps l’application de la grille dénommée « transposition-personnels issus de DCN/SCN/contrats Convention Collective » figurant dans son annexe 2, ni ne prévoit que cette grille n’était applicable qu’aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d’un contrat de droit privé. » (Motifs) Cette lecture littérale écarte toute condition temporelle ou statutaire préalable.

Le sens de cette analyse est d’affirmer le caractère objectif du critère d’application. La valeur est la protection des salariés lors des transitions du public vers le privé. La portée est immédiate pour les salariés concernés par ce dispositif dérogatoire. Cette solution rejoint une jurisprudence constante sur le sujet. « En statuant ainsi, alors que l’accord d’entreprise ne limitait pas dans le temps l’application de la grille dénommée « transposition-personnels issus de DCN/SCN/contrats Convention Collective » figurant dans son annexe 2, ni ne prévoyait que cette grille n’était applicable qu’aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d’un contrat de droit privé, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. Chambre sociale, le 9 avril 2025, n°24-11.053) La Cour de cassation valide ainsi une interprétation extensive des grilles de transposition.

La reconnaissance de l’intérêt collectif du syndicat

L’action syndicale est admise dès lors qu’un intérêt collectif est en cause. Le syndicat avait demandé des dommages-intérêts pour atteinte à cet intérêt. La cour rappelle les conditions légales de l’action en justice des organisations syndicales. « Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. » (Motifs) Le préjudice collectif réside dans le non-respect des règles conventionnelles de rémunération.

Le sens de cette décision est de conforter le rôle de gardien des conventions par le syndicat. La valeur est la protection de l’ordre public social et des accords collectifs. La portée est significative pour la défense des intérêts d’une catégorie professionnelle. L’atteinte à l’intérêt collectif est reconnue même pour un seul salarié concerné. Cela renforce le pouvoir d’agir des syndicats dans le contentieux individuel du travail.

La charge de la preuve dans le contentieux du rappel de salaire

La cour opère un renversement de la charge de la preuve sur le quantum. Le salarié produit un décompte établi sur la base de la grille conventionnelle applicable. La société employeur ne produit pas de décompte contraire malgré sa possibilité. « La société Naval Group ne produit pas de décompte contraire alors qu’elle dispose de l’outil informatique adapté pour y procéder. » (Motifs) Ce défaut de production vaut admission des calculs présentés par le salarié.

Le sens de cette solution est d’imposer à l’employeur une obligation de transparence. La valeur est procédurale et facilite la preuve de la créance salariale pour le salarié. La portée est pratique car elle concerne tous les litiges sur les éléments de rémunération. L’employeur, détenteur des informations, doit collaborer à l’instruction. Cette approche est essentielle pour l’effectivité du droit au salaire conventionnel.

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