Le tribunal judiciaire de Chambéry, statuant en référé le 5 février 2025, se prononce sur une demande d’extension d’une mission d’expertise dans un litige de construction. Une entreprise de menuiserie, assignée en responsabilité par le maître d’ouvrage pour des rayures, souhaite impliquer dans l’expertise une entreprise de dallage et ses assureurs. Ces derniers opposent une fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale. Le juge rejette cette exception et ordonne l’extension de la mission d’expertise aux co-responsables présumés.
La détermination du point de départ de la prescription de l’action récursoire
Le juge écarte l’exception de prescription en fixant avec précision le point de départ du délai. Il rappelle le principe général selon lequel la prescription commence à courir lorsque le titulaire du droit a connaissance des faits. Pour l’action récursoire, il applique la solution récente de la Chambre mixte. « Il est constant que celle-ci est fondée sur un préjudice unique causé à un tiers par une pluralité de faits générateurs imputables à différents coresponsables et que la personne assignée en responsabilité civile a, dès cette assignation, connaissance des faits lui permettant d’agir contre celui qu’elle estime responsable en tout ou partie du même dommage, sauf à démontrer qu’elle n’était pas alors en mesure d’identifier ce responsable. » (Cass., ch. mixte, 19 juill. 2024, n° 22-18.729) Le point de départ est donc la première assignation en responsabilité par la victime directe.
La portée de cette solution est confirmée par l’analyse concrète des faits de l’espèce. Le juge constate que l’entreprise de menuiserie n’a été effectivement recherchée en responsabilité pour les rayures qu’à compter de son assignation par son donneur d’ordre en août 2022. Avant cette date, le grief concernant les rayures lui avait été contesté puis abandonné dans les relations contractuelles. Elle n’avait donc aucun intérêt à agir auparavant. Cette application stricte protège le futur garant en lui laissant un délai complet de cinq ans à partir du moment où sa responsabilité est juridiquement engagée. Cette analyse rejoint celle d’une cour d’appel récente qui a jugé que « le point de départ du délai de la prescription quinquennale est constitué par la date de leur propre assignation en référé expertise » (Cour d’appel de appel de Limoges, le 17 avril 2025, n°24/00603).
Les conditions de l’extension d’une mission d’expertise à de nouveaux intervenants
Le juge des référés accueille la demande d’extension en vérifiant la réunion des conditions légales. Il fonde sa décision sur l’article 145 du code de procédure civile qui exige un motif légitime. Le motif légitime réside ici dans la connexité étroite entre les désordres reprochés et les activités d’un autre intervenant. Le juge relève que les pièces du dossier, notamment un constat d’huissier, établissent un lien de causalité probable. « Je constate que la quasi-totalité des menuiseries du rez-de-chaussée ont été impactées par les fuites de la dalle en béton liquide » (pièce n°3). Cette preuve prima facie justifie l’implication des co-responsables présumés dans l’expertise.
La valeur de cette décision réside dans son caractère préparatoire à un futur procès au fond. En ordonnant l’extension, le juge permet une instruction complète et contradictoire de l’ensemble des responsabilités techniques. Il garantit ainsi l’égalité des armes et l’efficacité de la future décision sur le fond. Cette mesure conservatoire est essentielle dans les litiges complexes de construction impliquant de multiples corps d’état. Elle évite une fragmentation des expertises et assure une économie de procédure. L’ordonnance permet ainsi d’établir dans les meilleures conditions les faits qui détermineront la solution du litige principal.
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