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Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, le 9 juillet 2024, n°25/00069

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, le 9 juillet 2024, n°25/00069

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La Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, statuant le 9 juillet 2024, se prononce sur une action en paiement d’un solde de marché. Le litige oppose l’entrepreneur au maître d’ouvrage suite à des travaux. La juridiction doit d’abord trancher une exception de prescription avant d’examiner le fond de la créance. Elle infirme le jugement de première instance pour déclarer l’action recevable et bien fondée.

Le point de départ de la prescription quinquennale

La détermination du fait générateur. L’article 2224 du code civil régit la prescription de l’action. Le point de départ est fixé au jour où le créancier a connu les faits lui permettant d’agir. Les parties s’opposaient sur la date pertinente, liée au dépôt de l’un ou l’autre rapport d’expertise. Le premier expert, bien que missionné pour établir les comptes, n’a pas tranché définitivement. Il a exposé deux hypothèses de décompte sans les départager, laissant planer une incertitude. Le second expert a procédé aux vérifications nécessaires pour lever cette indétermination. Il a sollicité et analysé des pièces complémentaires pour parvenir à une conclusion nette. La cour en déduit que le compte entre les parties n’a été établi qu’à cette seconde date. Le point de départ de la prescription est donc fixé au dépôt du rapport clarificateur. L’action intentée dans le délai quinquennal suivant cette date est ainsi recevable.

La portée de l’expertise judiciaire interruptive. La décision précise les effets d’un rapport d’expertise sur la prescription. Elle souligne que la mission confiée par le juge ne suffit pas à faire courir le délai. Seul l’acte qui réalise pleinement l’objet de la mission est pris en compte. L’expertise doit trancher les questions litigieuses de manière définitive et opératoire. Une simple énonciation d’hypothèses alternatives ne constitue pas une connaissance certaine pour le créancier. Cette solution protège le créancier contre une prescription prématurée. Elle rejoint la jurisprudence sur l’interruption de la prescription par une demande en justice. « Selon l’article 2241 du code civil, une demande en justice, même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion » (Cass. Troisième chambre civile, le 26 juin 2025, n°23-20.274). L’expertise diligentée par le juge participe de cette logique interruptive. La date de dépôt du rapport définitif équivaut ainsi à une demande.

Le bien-fondé de la créance constatée

L’autorité du rapport d’expertise non contesté. Sur le fond, la cour se fonde exclusivement sur les conclusions du second expert. Celui-ci a établi que le maître d’ouvrage restait redevable d’un solde de factures. Il a également chiffré le préjudice technique subi par ce dernier du fait des dysfonctionnements. Le rapport opère une compensation entre la créance de l’entrepreneur et le préjudice du maître d’ouvrage. Il en résulte une somme nette due par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur. La cour relève que le maître d’ouvrage ne conteste pas le bien-fondé de ce calcul. Il s’est borné à soulever l’exception de prescription sans discuter le fond du droit. L’expertise judiciaire acquiert ainsi une force probante déterminante en l’absence de critique. La cour n’a donc pas à procéder à une nouvelle analyse des comptes. Elle homologue les conclusions du rapport qui font foi entre les parties en l’espèce.

La consécration du principe de compensation légale. La décision applique le mécanisme de la compensation de créances connexes. Elle valide la méthode de l’expert qui a soustrait le montant du préjudice de la créance principale. Cette opération arithmétique reflète l’équité et la réalité économique du litige. Elle évite des paiements croisés inutiles entre les deux parties. La condamnation prononcée est ainsi pour le solde net après compensation. La cour ordonne également les intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation. Elle accueille la demande de capitalisation annuelle des intérêts conformément à la loi. La décision illustre le traitement judiciaire des litiges complexes de construction. Elle montre l’importance de l’expertise pour éclairer le juge sur des questions techniques.

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