Le Tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 25 novembre 2025, a statué sur une opposition à une ordonnance d’injonction de payer. Le litige opposait un syndicat de copropriété à des copropriétaires défaillants pour le recouvrement de charges. La juridiction a d’abord examiné la recevabilité de l’opposition avant de se prononcer sur le fond de la créance réclamée. Elle a déclaré l’opposition recevable mais n’a accueilli la demande du syndic que partiellement, en opérant un contrôle strict des frais litigieux.
La recevabilité de l’opposition et le principe de la créance
La vérification du délai d’opposition. La juridiction a d’abord vérifié le respect du délai pour former opposition à l’injonction de payer. Elle a rappelé que « l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance » (Motifs de la décision). En l’espèce, la signification à personne étant intervenue le 16 mai 2025, l’opposition formée le 6 juin 2025 était dans le délai. Ce point confirme une application stricte des textes procéduraux, alignée sur la jurisprudence récente. « Il résulte du second de ces textes que l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance » (Cass. Deuxième chambre civile, le 6 mars 2025, n°22-16.735). La solution garantit la sécurité juridique en fixant un point de départ certain au délai de recours.
Le principe intangible de la participation aux charges. Sur le fond, le tribunal a rappelé le principe légal de la contribution aux charges de copropriété. Il a cité l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes » (Motifs de la décision). Les charges réclamées, justifiées par les assemblées générales et non contestées, ont donc été reconnues dues. Cette première étape réaffirme l’obligation fondamentale et solidaire pesant sur tout copropriétaire, qui constitue le socle du fonctionnement collectif.
Le contrôle juridictionnel des frais de recouvrement
La distinction entre frais nécessaires et frais abusifs. Le cœur de l’analyse a porté sur la validité des divers frais de recouvrement facturés par le syndic. Le tribunal a opéré un contrôle méticuleux au regard du contrat de syndic et de la loi. Seuls les frais de mise en demeure du 7 novembre 2023 ont été jugés conformes, car « nécessaires au recouvrement des charges impayées » (Motifs de la décision). En revanche, les autres frais (constitution de dossier, commandement, suivi) ont été systématiquement écartés. Le juge a notamment relevé que le contrat ne prévoyait pas certains de ces frais ou que le syndic n’avait pas justifié de diligences exceptionnelles les rendant exigibles.
La portée restrictive de l’article 10-1 de la loi de 1965. Cette analyse restrictive s’appuie sur une interprétation stricte de l’article 10-1, qui permet d’imputer certains frais au seul copropriétaire défaillant. Le tribunal a ainsi refusé d’inclure dans la créance des frais qui, comme le commandement, relevaient selon lui des dépens. Il a également souligné que « la loi ne prescrit pas la nécessité de recourir au ministère d’huissier pour mettre en demeure » (Motifs de la décision). Cette décision trace une frontière nette entre les frais réellement nécessaires au recouvrement et ceux qui relèvent d’une gestion contentieuse excessive. Elle protège le copropriétaire débiteur contre des pratiques syndicales trop onéreuses, tout en rappelant que les frais exceptionnels doivent être dûment justifiés.
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