La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 14 octobre 2025, a examiné un litige opposant un organisme de recouvrement à une société suite à un contrôle. L’organisme demandait la confirmation partielle d’un premier jugement et le paiement de cotisations sociales contestées. La société sollicitait l’annulation de la procédure de redressement et de plusieurs chefs de cotisation. La cour a dû se prononcer sur la régularité de la procédure et sur le fond de certains redressements. Elle a infirmé le jugement pour annuler l’intégralité de la procédure de contrôle.
I. La sanction du non-respect des formalités substantielles de la mise en demeure
A. L’exigence d’une mention expresse du délai de paiement
Le droit de la sécurité sociale impose un formalisme strict pour la mise en demeure préalable au recouvrement. La cour rappelle que ce document doit, à peine de nullité, mentionner le délai d’un mois imparti au débiteur. Elle se fonde sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation pour établir cette exigence. « Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qu’à peine de nullité, la mise en demeure (‘) doit mentionner le délai d’un mois dans lequel le débiteur doit régulariser sa situation » (2e Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-23.623). Cette formalité constitue une garantie essentielle pour le redevable, lui permettant de connaître précisément le délai dont il dispose pour régulariser sa situation avant l’engagement de poursuites.
B. La nullité entraînant l’anéantissement de toute la procédure
En l’espèce, la cour constate l’absence de cette mention impérative dans la mise en demeure. Le document se contentait d’évoquer des poursuites à défaut de paiement sans préciser le délai. Cette omission est jugée substantielle et non simplement formelle. La cour en tire la conséquence logique de la nullité de l’acte initial. Cette nullité est étendue à l’ensemble de la procédure de contrôle qui en est issue. La sanction est ainsi radicale et prive de base légale tous les redressements ultérieurement notifiés, indépendamment de leur bien-fondé potentiel.
II. L’appréciation suffisante de la motivation dans le dialogue contradictoire
A. L’obligation d’une réponse circonstanciée à chaque observation
La procédure de contrôle prévoit un dialogue contradictoire entre l’organisme et le redevable. La cour examine si les inspecteurs ont respecté leur obligation de répondre de manière motivée. Elle cite l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale qui encadre cette obligation. « Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée » (article R.243-59 du code de la sécurité sociale). Cette disposition vise à assurer un débat contradictoire effectif et à permettre au redevable de comprendre les motifs du maintien du redressement.
B. La vérification au cas par cas de la motivation apportée
La cour procède à un examen détaillé des échanges pour vérifier le respect de cette obligation. Elle relève que pour chaque chef de redressement contesté, les inspecteurs ont apporté une réponse spécifique. Ils ont soit maintenu, soit modifié le montant initial en justifiant leur position. La réponse n’était donc pas générale mais adaptée à chaque argument soulevé par la société. La cour valide ainsi l’appréciation des premiers juges sur ce point, estimant que la motivation était suffisante. Cette analyse démontre l’importance d’un contradictoire concret et individualisé dans la phase administrative.
La portée de cette décision est significative en matière de procédure de recouvrement. Elle réaffirme avec force le caractère substantiel du délai de paiement dans la mise en demeure. Son omission entraîne une nullité inéluctable et totale de la procédure, sanction protectrice pour les redevables. Par ailleurs, la cour précise les exigences du dialogue contradictoire en exigeant une réponse motivée mais non nécessairement point par point. Elle opère ainsi un contrôle rigoureux des garanties procédurales tout en reconnaissant une certaine marge d’appréciation à l’administration dans la forme de ses réponses.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour une mise en demeure URSSAF. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale.