La Cour d’appel de Besançon, statuant le 2 septembre 2025, examine un litige consécutif à la vente d’un immeuble. L’acquéreur, une SCI, agit contre la vendeuse et le diagnostiqueur pour un diagnostic amiante erroné omettant la présence d’amiante dans la toiture. La cour confirme la mise hors de cause de la vendeuse mais retient la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur envers l’acquéreur tiers au contrat. Elle réévalue le préjudice, une perte de chance de négocier le prix, et fixe l’indemnisation à 21 600 euros.
La responsabilité délictuelle du tiers au contrat
La faute contractuelle comme fait générateur délictuel
La cour écarte la responsabilité de la vendeuse, non professionnelle, en l’absence de connaissance de la présence d’amiante et au regard d’une clause d’exonération. En revanche, elle retient celle du diagnostiqueur envers l’acquéreur, pourtant tiers au contrat de diagnostic. Elle applique le principe selon lequel une faute contractuelle peut engager la responsabilité délictuelle de son auteur envers un tiers lésé. « la commission d’une faute contractuelle est de nature à engager la responsabilité délictuelle de son auteur lorsque cette faute a causé un préjudice personnel à un tiers au contrat. » (Motifs, Sur la responsabilité de la société BEI-FC). Cette solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Il résulte de ce texte que le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage, peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 17 décembre 2025, n°24-20.154). La portée est significative, elle permet à la victime par ricochet d’une inexécution contractuelle d’agir directement contre le contractant fautif sur le terrain délictuel.
L’établissement incontesté de la faute professionnelle
La cour constate la faute du diagnostiqueur de manière péremptoire, en s’appuyant sur les constatations de l’expert judiciaire. Elle relève que les ardoises amiantées étaient parfaitement visibles et que l’erreur a été admise par un technicien de la société. Elle rejette les moyens de défense du diagnostiqueur, jugés irrecevables ou sans lien causal. Cette approche stricte souligne l’obligation de résultat pesant sur le professionnel du diagnostic. La décision rappelle que l’insuffisance d’un diagnostic, même établi sous un régime réglementaire antérieur, est constitutive d’une faute. « Il n’est pas discuté que le diagnostic amiante joint à l’acte de vente litigieux a été dressé avant la nouvelle réglementation imposant une recherche approfondie de l’amiante et ne répond ainsi pas à la réglementation applicable. » (Cour d’appel de appel de Bordeaux, le 16 janvier 2025, n°21/04329). La valeur de l’arrêt réside dans sa rigueur probatoire, la faute étant déduite de l’évidence du constat et des aveux, rendant toute dénégation inopérante.
La réévaluation du préjudice indemnisable
La qualification en perte de chance
La cour approuve la qualification du préjudice par les premiers juges en perte de chance de négocier une baisse du prix. Elle justifie cette approche par l’absence de nécessité absolue de procéder au désamiantage, la toiture étant étanche et le matériau inerte. « le tribunal a fait une exacte appréciation de la nature du préjudice subi en le définissant comme la perte d’une chance de pouvoir négocier une réduction du prix de vente » (Motifs, Sur le préjudice). Cette analyse limite l’indemnisation au manque à gagner plutôt qu’au coût intégral des travaux, appliquant strictement la théorie de la perte de chance. Elle écarte ainsi les autres postes de préjudice, comme les frais de relogement ou la rénovation de charpente, faute de lien de causalité démontré ou de justification technique. La portée est de rappeler que le préjudice réparable doit être certain et direct, et non hypothétique ou résultant d’un choix de la victime.
L’évaluation concrète et proportionnée du dommage
La cour procède à une réévaluation minutieuse du coût de référence pour chiffrer la chance perdue. Elle corrige une erreur de calcul du premier jugement et retient le montant intermédiaire de 24 000 euros proposé par l’expert, après analyse comparative des devis. Elle privilégie la technique la moins coûteuse et une surface réaliste, au nom du principe d’indemnisation sans perte ni profit. « rien ne justifiant que soit imposée au responsable du dommage une remise en état plus coûteuse que celle strictement nécessaire » (Motifs, Sur le préjudice). Appliquant un taux de 90% à ce coût, elle fixe l’indemnité à 21 600 euros. Cette méthode démontre un souci d’une évaluation équitable et concrète, ancrée dans les éléments techniques du dossier. La valeur de l’arrêt tient à ce réajustement précis, qui évite à la fois la sous-évaluation initiale et les prétentions excessives de l’acquéreur.
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