Le Tribunal judiciaire, par jugement du 24 novembre 2025, a modifié les mesures de redressement d’une personne surendettée. La commission avait prononcé un moratoire de vingt-quatre mois avec une mensualité de zéro euro. Un créancier contestait cette décision par un recours recevable. Le juge a réduit la durée du moratoire à six mois en l’assortissant d’une obligation de recherche d’emploi. Il a également ordonné la suspension des procédures d’exécution et des intérêts.
Le pouvoir d’appréciation du juge sur les facultés contributives
Le juge exerce un contrôle souverain sur l’évaluation des ressources et charges. L’article L 711-1 du code de la consommation définit le surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d’apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles. En l’espèce, le tribunal a considéré que la commission avait retenu une mensualité de remboursement de 0 euro sur 24 mois se basant sur des revenus de 1 405 euros et des charges de 1 853 euros. Le juge dispose ainsi d’un large pouvoir pour ajuster les mesures au cas particulier, au-delà du simple calcul mécanique.
Ce pouvoir s’étend à la fixation concrète de la durée et des modalités du moratoire. Le tribunal ne dispose d’aucun élément permettant d’établir un plan de remboursement. En revanche, un moratoire de 6 mois apparaît pertinent au lieu de 24 mois. Cette substitution montre que le juge peut réviser entièrement le calendrier proposé. Il statue en équité pour adapter la mesure à la situation réelle et aux perspectives du débiteur. La décision illustre ainsi la marge de manœuvre du juge pour personnaliser le traitement de la situation.
La nature contraignante des mesures de redressement prononcées
Le moratoire prononcé s’accompagne d’obligations précises et de sanctions potentielles. Le dispositif impose au débiteur une obligation active de recherche d’emploi. DIT que pendant ces 6 mois, Mme [O] trouvera un emploi. Cette injonction, rare en la matière, conditionne l’efficacité future de la mesure. Elle transforme le moratoire en une période probatoire avec un objectif concret. Le juge use de son pouvoir pour imposer une contrepartie comportementale à la suspension des poursuites. Cela renforce le caractère engageant de la décision pour le débiteur, au-delà de la simple attente passive.
Les effets juridiques du moratoire sont étendus et protecteurs. La présente décision fait également obstacle à l’engagement de nouvelles mesures d’exécution par des créanciers parties à la décision. RAPPELLE que cette suspension entraîne celle du paiement des intérêts. DIT que pendant cette période, les sommes dues au titre d’un capital ne produiront pas d’intérêts. Ces dispositions créent un bouclier global contre les poursuites et la capitalisation des intérêts. La référence à un moratoire avec intérêt à zéro trouve un écho dans une jurisprudence récente. « Il y a donc lieu, en application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, de prononcer un moratoire sur une durée de 24 mois sur l’ensemble des créances concernées par le plan, en fixant le taux d’intérêt à 0% dans l’attente du redépôt. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°23-17.453). La décision commentée va plus loin en supprimant toute production d’intérêts, offrant une protection maximale pendant la durée fixée.