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Arrêt de la Cour de cassation
Numéro 125
Rendu le 25 janvier 2023
Dans le dossier social numéro 2020/2/5/422
Litige de travail – Départ volontaire de l'emploi – Charge de la preuve.
Il incombe à l'employeur la charge de prouver l'existence d'un motif valable de licenciement, de même qu'il lui incombe la charge de la preuve lorsqu'il prétend au départ volontaire du salarié de son emploi en vertu des dispositions de l'article 63 du Code du travail.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Rejette la demande
Vu le mémoire en cassation déposé le 30/09/2019 par le requérant susnommé par l'intermédiaire de son avocat Maître (A.B), et visant à casser l'arrêt numéro 856, rendu le 16/07/2019 dans le dossier numéro 2018/1501/826 par la Cour d'appel de Rabat
Et vu les pièces versées au dossier
Le 28
Royaume du Maroc
Conseil –
1974 et tel que modifié et complété.
Et vu la loi de procédure civile datée du plus haut de l'autorité judiciaire
Et vu le dahir du 11-09-2003 portant promulgation de la loi numéro 65.99 relative au Code du travail.
Et vu l'ordonnance de désistement et notification rendue le 11/01/2023.
Et vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 25/01/2023.
Et vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur absence.
Et après lecture du rapport par le conseiller rapporteur Monsieur Mohamed El Fqir.
Et vu les conclusions écrites du procureur général Monsieur Ibrahim Oujik.
Et après délibéré conformément à la loi::
Il ressort des pièces du dossier, et de l'arrêt attaqué que le requérant a présenté une requête datée du 15/06/2017 dans laquelle il a exposé qu'il travaillait avec la défenderesse depuis décembre 2007 et qu'il a fait l'objet d'un licenciement le 22/05/2017, et a demandé qu'il soit condamné à des indemnités; le tribunal de première instance a ordonné à la défenderesse de payer au demandeur les indemnités suivantes:
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En ce qui concerne l'indemnité de préavis, de licenciement, de dommages-intérêts et de congé annuel, et l'ancienneté (…) dirhams pour salaire de 21 jours du mois de mai 2017 avec remise d'un certificat de travail sous peine d'une astreinte de 50 dirhams par jour à compter de la date du refus d'exécution, et rejet des autres demandes, l'intimée a interjeté appel et après les procédures, la cour d'appel a annulé le jugement attaqué en ce qu'il a statué sur les indemnités pour préavis, licenciement et dommages-intérêts et après réexamen du jugement, a rejeté la demande les concernant et l'a confirmé pour le reste, décision qui est attaquée par pourvoi en cassation et dont les références sont indiquées ci-dessus.
En ce qui concerne les moyens invoqués en cassation :
Le requérant reproche à la décision attaquée de ne pas être fondée sur une base, en ce que la cour a procédé à former sa conviction en se fondant sur le point de vue d'une des parties au litige, sachant que les preuves sur lesquelles il a appuyé sa position n'étaient pas suffisantes, alors qu'elle a ignoré certaines preuves et points décisifs produits par la demanderesse devant elle et a considéré que d'autres étaient insuffisants pour prouver les faits invoqués dans ses écritures, et que la cour a fondé sa conviction sur le témoignage d'une personne étrangère qui n'a rejoint le travail qu'après le renvoi du requérant par la partie intimée en cassation, sans compter que son témoignage n'était pas précis et clair et n'établissait pas de manière certaine la réalisation et la survenance du fait allégué par l'intimée en cassation, et que si le témoin susmentionné a constaté le fait du départ volontaire, le requérant pose une question légitime que la cour aurait dû trancher, consistant à indiquer les raisons qui l'ont empêchée de convoquer le témoin durant la phase de première instance afin de déposer devant elle pour prouver la véracité de ses dires et renforcer sa position. Et que la cour, malgré le doute qui entourait le témoignage du nommé (H.B), l'a utilisé pour prouver le fait du départ volontaire et a écarté les preuves décisives invoquées par le requérant devant elle et a ignoré d'autres preuves qui avaient une influence évidente sur le cours du procès, ce qui laisse sa décision entachée du vice de défaut de base légale et l'expose à la cassation.
Il reproche également à la décision, dans son deuxième moyen, le défaut de motivation, en ce que la cour n'a pas répondu aux arguments de la demanderesse tels que la lettre de mise en demeure ainsi que sa date et la violation des dispositions de l'article 63 du Code du travail, et le fait de ne pas prendre en considération la cessation par l'intimée en cassation du paiement des cotisations dues pour les mois d'avril et mai 2017, ce qui signifie que son intention était préméditée de licencier le requérant de son travail deux mois avant le fait du licenciement réel, et que la cour a écarté ces arguments sans motiver sa position malgré leur sérieux, ce qui rend sa décision entachée de défaut de motivation et l'expose à la cassation.
Il reproche également à la décision, dans son troisième moyen, la violation du droit interne, en ce qu'après avoir établi la commission d'une faute grave, il incombait à l'intimée de suivre la procédure de l'audition et de lui permettre de se défendre en présence du délégué du personnel qui dresse un procès-verbal à cet effet signé par les deux parties, pour ensuite procéder à la remise de la décision.
Et attendu qu'en se référant au contenu de la mise en demeure, la Cour constatera qu'il est contraire à la législation en vigueur en la matière, ce qui expose la décision à la cassation.
Cependant, attendu que le deuxième alinéa de l'article 63 du Code du travail dispose que : "Il incombe à l'employeur de prouver l'existence d'un motif valable de licenciement, comme il lui incombe de prouver lorsque il prétend que le salarié a quitté son travail de son propre chef" ; et qu'il ressort des pièces du dossier, telles que présentées aux juges du fond et notamment du procès-verbal d'enquête établi en appel, que le témoin (H. B.) a déclaré, après avoir prêté serment, qu'il a travaillé environ deux ans à compter de cette date et qu'il travaille encore, et que depuis son arrivée, il a trouvé le salarié au café, et que ce dernier a quitté son lieu de travail de son propre chef après plusieurs tentatives amicales faites par les autres salariés présents au café pour l'inciter à rester et à ne pas partir, mais en vain ; et que la Cour, en s'appuyant sur ce témoignage pour établir le départ volontaire du requérant, a fondé sa décision en droit et l'a dûment motivée ; et que, considérés ensemble, les moyens restent sans fondement.
Pour ces motifs,
La Cour de cassation a rejeté la demande et a condamné le requérant aux dépens.
Et c'est par ces motifs que la décision a été rendue et prononcée à l'audience publique tenue à la date mentionnée ci-dessus dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée de Monsieur le Président de Chambre Mohamed Saad Jarandi, président, et des Conseillers Messieurs : Mohamed El Faqir, rapporteur, et Khaled Benslimane, Idriss Bensitti, Hamid Arhou, membres, en présence de Monsieur le Procureur général Ibrahim Oujik, assisté de Madame la Greffière Fatima Zahra Bouzekraoui.
Cour de cassation
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Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ
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