La chambre sociale de la cour d’appel de Colmar, statuant le 2 juillet 2025, se prononce sur l’appel d’une association garantie des salaires. Elle examine la prescription de l’indemnité compensatrice de congés payés et la garantie de l’association. La cour confirme partiellement le jugement de première instance tout en modifiant le montant de certains chefs de préjudice.
La prescription triennale des créances salariales et ses interruptions
L’employeur invoquait la prescription triennale pour rejeter la demande portant sur des congés antérieurs à juin 2020. La cour écarte ce moyen en relevant l’existence d’actes interruptifs de prescription. Elle constate que les bulletins de paie produits mentionnent systématiquement les soldes de congés payés acquis. « tous les bulletins de paie, produits à compter de l’échéance de mai 2016, mentionne les soldes de congés payés acquis au titre de l’année N-1 et de l’année N » (Motifs). Cette mention répétée vaut reconnaissance de la dette de la part du débiteur. Un document interne autorisant le report des congés sans limitation confirme cette volonté de reconnaissance. La demande est donc déclarée recevable pour toute la période.
La portée de cette analyse est significative en matière de preuve de l’interruption. La cour rappelle que la prescription des créances salariales, bien que triennale, est aisément interrompue. Tout acte du débiteur reconnaissant le droit du créancier produit cet effet interruptif. La jurisprudence rappelle que « l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale » (Cass. Chambre sociale, le 12 février 2025, n°23-18.876). La solution retenue facilite ainsi la protection du salarié face à des pratiques dilatoires.
La qualification du préjudice et l’étendue de la garantie des salaires
La cour distingue le préjudice lié au simple retard de paiement du préjudice autonome. Elle admet un préjudice distinct découlant de la privation durable du droit au repos. « la salariée n’ayant pu profiter, que de façon sporadique, de son droit au repos » (Motifs). Elle réduit néanmoins l’indemnisation de ce chef de 6000 à 2000 euros. Pour le préjudice lié au défaut de versement du solde de tout compte, la cour retient également un préjudice distinct mais le limite à 1000 euros. Elle justifie cette modération par l’état débiteur du compte bancaire de l’intéressée.
La valeur de l’arrêt réside dans la clarification du champ de la garantie de l’association. La cour juge que cette garantie couvre l’indemnité compensatrice de congés payés et les dommages-intérêts pour méconnaissance du droit à congés. « aucun texte ne permet de décharger l’Ags de sa garantie en cas de manquement volontaire de l’employeur » (Motifs). En revanche, elle exclut expressément la prise en charge de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette solution assure une protection effective des salariés en procédure collective, même en cas de faute de l’employeur.
La décision opère un équilibre entre la protection du créancier salarié et les limites de la garantie financière. Elle rappelle utilement que le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux. La cour rejette enfin les demandes de condamnation de l’association garantie aux dépens et à l’article 700. Cet arrêt précise ainsi les contours de la responsabilité de l’association et les conditions de la réparation des préjudices spécifiques en droit du travail.
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