Le tribunal judiciaire de Chambéry, par un jugement du 2 octobre 2025, statue sur le calcul d’une pension d’invalidité. L’assurée conteste la prise en compte de certaines années et la limitation de ses revenus. Le tribunal rejette l’ensemble de ses demandes après avoir examiné l’application des articles L.341-1 et R.341-4 du code de la sécurité sociale.
Le cadre légal du calcul de la pension
La détermination de la période de référence obéit à des règles impératives. Le tribunal rappelle que le calcul se fonde sur le salaire annuel moyen des cotisations versées. Pour l’assurée, qui ne comptait pas dix années d’assurance, la règle spécifique de l’alinéa 2 de l’article R.341-4 s’applique. « cette règle est édictée à l’alinéa 2 dudit article et précise qu’il s’agit du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années d’assurance accomplies depuis l’affiliation. » (Motifs de la décision) La période de référence inclut donc toutes les années depuis l’affiliation, y compris postérieures à l’interruption de travail. Cette interprétation restrictive vise à assurer l’égalité de traitement entre les assurés. Elle écarte toute appréciation discrétionnaire basée sur la situation individuelle du requérant.
Le salaire de base est strictement plafonné par les cotisations effectivement versées. Le tribunal souligne que les revenus pris en compte sont limités par le plafond de la sécurité sociale. « Aucun élément ne justifie d’exclure l’application de l’alinéa 4 de l’article R.341-4 du code de la sécurité sociale selon lequel le salaire annuel moyen est exclusivement fixé d’après les salaires ayant donné lieu, dans la limite du plafond, au paiement de la fraction des cotisations » (Motifs de la décision) Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui rappelle que sont exclues « la fraction des salaires ou revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale, l’assuré eût-il cotisé sur cette fraction. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 26 juin 2025, n°22-17.463) La portée de ce principe est essentielle pour la solidité financière du régime. Il garantit une cohérence entre les cotisations versées et les prestations servies.
Le rejet des demandes particulières de l’assurée
L’exclusion d’une année pour défaut de cotisation nationale est irrecevable. L’assurée sollicitait l’exclusion de l’année 2018 en raison d’une activité à l’étranger. Le tribunal rejette cette argumentation en soulignant le caractère obligatoire des règles. « Elle ne peut donc tirer un avantage d’une période durant laquelle elle n’a pas cotisé. Les règles édictées par l’article R.341-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas à géométrie variable » (Motifs de la décision) Le sens de cette décision est clair : le calcul est objectif et ne saurait être modifié au gré des circonstances personnelles. La valeur de cette solution réside dans la sécurité juridique et la prévention des contentieux.
La demande de réintégration de revenus non plafonnés est également écartée. Concernant l’année 2020, l’assurée demandait la prise en compte de la totalité de ses revenus. Le tribunal confirme l’application du plafond légal sans possibilité de dérogation. Cette position renforce le principe selon lequel la pension est liée aux seules cotisations versées dans la limite du plafond. La portée en est large, car elle s’applique à tous les assurés relevant du régime général. Le jugement affirme ainsi la primauté de la règle collective sur les situations individuelles.
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