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Tribunal judiciaire de Paris, le 24 novembre 2025, n°25/00808

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 24 novembre 2025, n°25/00808

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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant par ordonnance de mise en état du 24 novembre 2025, se prononce sur une exception d’incompétence et une demande de jonction. Une société réclame le versement d’un reliquat lié à un apport financier décidé par les organes d’une ligue professionnelle. Le juge déboute la société défenderesse de son exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce. Il rejette également la demande de jonction avec une autre instance préalable. La solution affirme la compétence du tribunal judiciaire et organise la procédure future.

La compétence du tribunal judiciaire pour un litige entre sociétés

Le rejet de la compétence commerciale malgré la qualité des parties

Le juge constate que les deux parties sont des sociétés commerciales, relevant a priori des tribunaux de commerce. Il rappelle les textes attribuant compétence à ces juridictions pour les litiges entre commerçants. Toutefois, la nature commerciale des parties ne suffit pas à déterminer la compétence matérielle. L’analyse doit porter sur l’objet précis de la demande introduite devant le juge. La qualification du litige prime ainsi sur la simple qualité des personnes en cause.

La solution consacre le principe selon lequel la compétence dépend de la nature de la demande. L’argument tiré de la qualité commerciale des parties est écarté car il est insuffisant. Cette approche restrictive évite un détournement des règles de compétence d’attribution. Elle garantit que le litige soit traité par la juridiction naturellement compétente pour son objet.

Le lien de dépendance substantielle justifiant la compétence judiciaire

La demande en paiement est intrinsèquement liée à la validité d’une décision d’assemblée. Le juge relève que l’appréciation de la faute reprochée à la société défenderesse est subordonnée à l’annulation préalable de décisions collectives. Il estime que cette appréciation « ne peut donc se faire indépendamment de la validité des décisions » (Motifs). La demande indemnitaire est ainsi conditionnée par un autre litige sur la régularité interne.

Cette analyse établit un lien de dépendance substantielle entre les deux questions. La compétence du tribunal judiciaire est justifiée par la nature civile de la demande principale en responsabilité. Cette solution rejoint une jurisprudence récente qui isole l’action en responsabilité. « Il en déduit qu’il s’agit d’une action en concurrence déloyale dont les éléments constitutifs peuvent être réunis indépendamment du cadre administratif » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 25 juin 2025, n°24-18.905). Le juge judiciaire peut connaître d’une demande indemnitaire sans se prononcer sur la procédure ayant causé le préjudice.

Le rejet de la jonction d’instances et l’organisation procédurale

L’absence de lien justifiant une instruction commune

La demande de jonction est examinée au regard de l’article 367 du code de procédure civile. Le juge reconnaît l’existence d’un lien entre les deux instances, l’une étant conditionnée par l’issue de l’autre. Cependant, il considère que ce lien ne justifie pas une instruction ou un jugement simultané. Il note que les parties ont déjà conclu au fond dans la première procédure. Une jonction retarderait inutilement le règlement du litige principal.

Le refus de jonction illustre l’appréciation souveraine du juge de la mise en état. Il dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour ordonner les jonctions dans l’intérêt d’une bonne justice. En l’espèce, l’intérêt d’une instruction séparée et ordonnée prime sur la commodité d’un traitement commun. Cette décision vise à garantir une procédure efficace et respectueuse du droit à un jugement dans un délai raisonnable.

Le calendrier procédural et la maîtrise de l’instruction

Le juge fixe un calendrier précis pour le dépôt des conclusions et renvoie l’affaire à une audience de clôture. Il organise ainsi la phase d’instruction de manière à conduire à un jugement au fond. Le rappel des modalités pratiques des audiences de mise en état, sans présence systématique des conseils, souligne la modernisation de la procédure. Cette organisation rigoureuse confirme le rôle actif du juge dans la conduite de l’instance.

La portée de cette décision est principalement procédurale et d’administration judiciaire. Elle assure une gestion prévisible et encadrée du litige jusqu’à son jugement. En réservant les dépens, le juge reporte la décision sur les frais au moment du fond, conformément à l’économie générale de la procédure. Cette ordonnance permet ainsi de lever les incidents préliminaires pour avancer vers le règlement du différend.

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