La Cour d’appel de Nancy, statuant en première chambre civile le 2 avril 2025, examine une demande en déféré contre une ordonnance de réinscription au rôle. L’affaire, initialement radiée pour défaut de conclusions, voit sa reprise contestée au double titre de l’absence de diligence interruptive de péremption et du non-accomplissement des conditions de rétablissement. La cour rejette l’ensemble des moyens soulevés et confirme la réinscription, précisant les conditions de la péremption d’instance et du rétablissement après radiation.
La notion élargie de diligence interruptive de péremption
La qualification souveraine d’un acte comme diligence interruptive. La décision rappelle que la diligence interruptive s’entend comme une initiative manifestant la volonté de parvenir à la résolution du litige. Elle précise que cet acte « n’est pas nécessairement formalisé dans un acte de procédure, tel que notamment des conclusions » (Motifs). La production d’un jugement correctionnel lié au fond du litige civil est ainsi qualifiée de diligence utile. Cette appréciation confirme le pouvoir souverain des juges du fond pour caractériser une telle diligence. « Ces conditions, qui dépendent de la nature de l’affaire et de circonstances de fait, sont appréciées souverainement par le juge du fond » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-15.464). La portée de cette analyse est donc de valider des actes substantiels même dépourvus de formalisme procédural classique.
L’incidence substantielle prime sur la forme des conclusions déposées. La cour écarte le grief tiré de l’absence de développement sur le fond dans les conclusions de réinscription. Elle estime que la production du jugement correctionnel, qui déclare recevable la constitution de partie civile de la partie défenderesse et condamne la demanderesse à des dommages-intérêts, présente un lien direct avec l’action civile. Dès lors, cet acte « constitue une initiative de [la demanderesse] manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige civil, prise utilement dans le cours de l’instance » (Motifs). La solution consacre ainsi une approche pragmatique et substantielle de la notion de diligence, au détriment d’une vision purement formelle.
La clarification des régimes de radiation et de point de départ de la péremption
L’accomplissement justifié des diligences manquantes pour le rétablissement. Concernant le rétablissement après radiation, la cour rappelle la règle de l’article 383 du code de procédure civile. Elle juge que la production du jugement correctionnel, dont l’attente avait motivé la radiation, suffit à justifier l’accomplissement de la diligence initialement manquante. Le magistrat de la mise en état a pu valablement considérer que « ces conclusions de réinscription au rôle accompagnées du jugement correctionnel et de l’acte d’appel justifiaient suffisamment de l’accomplissement des diligences » (Motifs). Cette interprétation facilite le rétablissement de l’instance lorsque la partie produit l’élément attendu, sans exiger de démonstration supplémentaire.
Le point de départ spécifique du délai après une radiation conditionnelle. La cour opère une distinction cruciale concernant le point de départ du délai de péremption. Elle admet qu’une ordonnance de radiation peut fixer le point de départ lorsque celle-ci « ne se contente pas de sanctionner l’absence d’accomplissement de toute diligence par les parties, mais qu’elle précise au contraire une diligence conditionnant le rétablissement de l’affaire » (Motifs). Dans ce cas, seule l’accomplissement de cette diligence précise interrompt la péremption. Par conséquent, le délai de deux ans ne court qu’à compter de la notification de la décision de radiation conditionnelle. Cette solution crée un régime dérogatoire protecteur pour la partie tenue d’accomplir un acte déterminé, évitant que la péremption ne s’acquière avant même qu’elle puisse agir.