Cour d’appel de Colmar, chambre civile, statuant le 20 août 2025. Un créancier, muni de titres exécutoires, a engagé plusieurs mesures de recouvrement contre son débiteur. Ce dernier a saisi le juge de l’exécution pour contester deux commandements de payer et demander des dommages-intérêts. Le jugement ayant partiellement rejeté ses demandes, le débiteur forme appel. La cour d’appel doit déterminer la régularité des actes d’exécution et la compétence du juge saisi. Elle confirme le rejet des contestations mais infirme partiellement le jugement sur un point indemnitaire.
La régularité substantielle des commandements de payer
L’exigence d’un titre exécutoire pour chaque créance poursuivie. Le premier commandement, portant sur 304,38 euros, est fondé sur des titres exécutoires anciens. La cour rappelle qu’une saisie-attribution antérieure, non contestée en temps utile, a partiellement apuré cette créance. « Cette mesure, non contestée dans les délais légaux, ne peut plus être remise en cause par le biais de la présente procédure » (Motifs). Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour constater un éventuel trop-perçu lié à cette mesure ancienne. Cette solution affirme l’autorité des actes non contestés et délimite strictement l’objet de la contestation devant le juge de l’exécution. Elle prévient les remises en cause tardives de procédures d’exécution antérieures et déjà soldées.
L’absence d’erreur substantielle invalidant l’acte de saisie. Le débiteur soutenait que la saisie-attribution initiale incluait indûment des frais d’expertise. La cour constate que le décompte rectificatif ultérieur a corrigé cette indication. « Sans qu’apparaisse aucun poste relatif à des frais d’expertise à hauteur de 6 386,36 € » (Motifs). L’erreur matérielle dans un décompte initial, dès lors qu’elle est rectifiée, ne vicie pas la procédure. Cette analyse rejoint la solution selon laquelle une erreur sur la somme réclamée n’est pas une cause de nullité. « Toutefois, l’erreur portant sur la somme réclamée dans l’acte de saisie […] n’est pas une cause de nullité de celui-ci » (Cour d’appel de Paris, le 6 février 2025, n°23/16546). La portée est claire : seule l’absence de titre pour la créance poursuivie est invalidante, non une simple inexactitude comptable ultérieurement corrigée.
Les limites de la compétence du juge de l’exécution
L’incompétence pour statuer sur la répétition de l’indu né d’un acte ancien. Le débitaire demandait le remboursement de sommes prétendument trop perçues lors de la saisie-attribution de 2016. La cour écarte cette demande. « Il ne peut de même, dans le cadre de la présente instance, prétendre voir déduire un trop versé […] qu’il lui appartenait, le cas échéant, de faire valoir devant le juge du fond » (Motifs). Le juge de l’exécution n’est compétent que pour les contestations liées à l’exécution forcée en cours. Une demande en répétition de l’indu, distincte, relève du juge du fond. Cette distinction est essentielle pour cantonner le juge de l’exécution à son rôle spécifique de contrôle des mesures d’exécution, sans empiéter sur le contentieux de droit commun.
L’incompétence pour condamner sur le fondement d’un titre déjà existant. Le jugement de première instance avait condamné le débiteur à payer une somme au créancier. La cour d’appel infirme cette décision sur ce point. « Monsieur [J] disposant d’un titre exécutoire pour recouvrer ces montants » (Motifs). Le juge de l’exécution ne peut créer un nouveau titre de condamnation lorsque le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire. Sa mission est de contrôler l’exécution forcée, non de statuer au fond sur l’existence de la créance. Cette précision rappelle le principe selon lequel « le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire, visé à l’acte » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-18.591). La portée est de préserver la nature non juridictionnelle de la fonction du juge de l’exécution.