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Tribunal judiciaire, le 21 novembre 2025, n°25/08300

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire, le 21 novembre 2025, n°25/08300

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Le Tribunal judiciaire, statuant en matière de contentieux de la protection, par jugement du 21 novembre 2025, examine une demande en paiement formulée par un établissement financier contre une emprunteuse défaillante. L’institution requérante sollicite le remboursement immédiat du capital restant dû et le versement d’une indemnité de résiliation contractuelle. Le juge, saisi d’une créance incontestée, doit apprécier le montant de l’indemnité forfaitaire prévue par le code de la consommation. La juridiction accueille la demande principale mais réduit considérablement l’indemnité de résiliation en application du droit commun des contrats.

Le contrôle judiciaire de l’indemnité forfaitaire légale

Le juge rappelle le cadre légal de l’indemnité en cas de défaillance. Le texte prévoit que le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. « En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » (Motifs). Le barème renvoyé au décret prévoit une indemnité égale à huit pour cent du capital restant dû. Le tribunal constate que l’emprunteuse est défaillante et que le capital restant dû est établi. L’application mécanique du texte conduirait à condamner la défenderesse au paiement de cette indemnité forfaitaire. La juridiction reconnaît donc le principe même de cette indemnité due par l’emprunteuse défaillante. Cette lecture confirme la nature légale et forfaitaire de la sanction prévue par le code de la consommation. Elle souligne son caractère accessoire à l’exigibilité du capital restant dû.

La soumission de l’indemnité légale au droit commun des contrats

Le juge opère un contrôle de proportionnalité sur le montant légal forfaitaire. Il relève que l’article applicable « ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil » (Motifs). Ce dernier texte autorise le juge à modérer une clause pénale manifestement excessive. Le tribunal estime que cette condition est remplie en l’espèce, « compte tenu des intérêts d’ores et déjà perçus » (Motifs). Il use donc de son pouvoir de modération, même d’office, et réduit l’indemnité de huit pour cent du capital à un euro symbolique. Cette solution aligne le régime de l’indemnité légale sur celui des clauses pénales conventionnelles. Elle consacre l’articulation entre le droit spécial de la consommation et le droit commun des obligations. Le juge affirme ainsi son pouvoir souverain d’appréciation sur le caractère excessif de la sanction, malgré son origine légale et forfaitaire.

Cette décision illustre la perméabilité entre les régimes spéciaux et le droit commun. Le tribunal étend le champ d’application de l’article 1231-5 du code civil à une indemnité dont le montant est pourtant fixé par la loi. Il s’agit d’une application remarquable du pouvoir général de modération du juge. Cette approche protectrice de l’emprunteur rejoint une jurisprudence récente. « Faisant application d’office des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, il retient que le montant de cette indemnité est manifestement excessif et la réduit. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 19 mars 2025, n°23-19.271). La solution adoptée renforce la protection du consommateur contre les sanctions disproportionnées. Elle rappelle que la nature légale d’une indemnité ne la soustrait pas à l’exigence fondamentale de proportionnalité.

La portée de ce contrôle demeure néanmoins encadrée par les spécificités du texte. Le jugement ne remet pas en cause le principe de l’indemnité, seulement son quantum. La référence aux intérêts déjà perçus constitue le critère déterminant de l’appréciation. Cette décision de première instance invite à une application nuancée du barème décrétal. Elle pourrait inciter les juges à examiner systématiquement la proportionnalité de l’indemnité légale. Toutefois, elle laisse en suspens la définition précise du caractère « manifestement excessif ». L’articulation posée par le code de la consommation reste donc le fondement essentiel. « En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil est fixée suivant un barème déterminé par décret. » (Cour d’appel de appel de Nîmes, le 24 avril 2025, n°23/01659). Le juge des contentieux de la protection donne une effectivité concrète à cette réserve légale.

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