La Cour d’appel de Nîmes, le 23 janvier 2025, statue sur un litige opposant un médecin remplaçant à sa caisse de retraite. L’organisme avait procédé à une affiliation rétroactive et réclamé des cotisations forfaitaires conséquentes. La juridiction doit déterminer la légalité de cette affiliation et le calcul des cotisations dues. Elle infirme partiellement le jugement pour ordonner un nouveau calcul sur la base des revenus réels.
Le régime d’affiliation des médecins non-salariés
Le cadre légal impose une affiliation conditionnelle à l’exercice d’une activité libérale. L’article L.645-1 du code de la sécurité sociale prévoit un régime de prestations complémentaires de vieillesse propre aux médecins. Ce régime est subordonné à l’exercice d’une activité professionnelle non salariée dans le cadre des conventions. Des décrets peuvent prévoir des dispenses d’affiliation pour les activités non principales ou les revenus modestes. La cour rappelle ainsi le principe d’une affiliation liée à une activité libérale effective et conventionnelle.
La qualification de l’activé du médecin remplaçant détermine son affiliation obligatoire. La caisse avait initialement dispensé l’intéressé en 2004, considérant qu’il n’était ni installé ni assujetti à la taxe professionnelle. Elle a pourtant procédé à une affiliation rétroactive en 2020 après la cessation de son activité. La cour constate que l’organisme avait connaissance de l’activé de remplacement depuis 2004. Elle juge donc illégale cette affiliation tardive et décorélée des conditions légales initialement remplies. Cette analyse rejoint la jurisprudence selon laquelle « un médecin, inscrit à un tableau de l’ordre des médecins, doit être affilié (…) s’il exerce, à titre libéral, une activité médicale » (Cass. Deuxième chambre civile, le 25 septembre 2025, n°23-14.307). La portée de l’arrêt est de soumettre l’affiliation à une appréciation concrète et continue de l’activité.
Les modalités de calcul des cotisations sociales
Le calcul des cotisations doit reposer sur l’assiette réelle des revenus professionnels. Les statuts du régime complémentaire vieillesse prévoient que la cotisation est fixée en pourcentage des revenus d’activité non-salariée. Elle est calculée sur les revenus de l’avant-dernière année dans la limite de 3,5 fois le plafond annuel de sécurité sociale. La cour relève que la caisse a appliqué des bases forfaitaires en l’absence de déclaration de revenus. Or, l’intéressé avait pourtant communiqué ses avis d’imposition. Le juge en déduit l’obligation de calculer les cotisations sur les revenus déclarés et non sur une base forfaitaire.
Le respect des procédures et des taux légaux encadre l’exigibilité des cotisations. La cour examine les taux applicables à la cotisation d’ajustement, fixés par décret pour chaque année. Elle vérifie également que la caisse disposait des éléments nécessaires pour un calcul exact, notamment le revenu de référence de l’année N-2. Elle constate que l’organisme a méconnu ses propres règles en appliquant un forfait alors qu’elle détenait l’information. La décision précise que « constitue une activité médicale, au sens de ces textes, toute activité en lien avec les compétences et l’expérience médicales du médecin » (Cour d’appel de Nîmes, le 23 janvier 2025, n°23/03833). La valeur de l’arrêt réside dans le contrôle strict de la régularité procédurale et du respect des assiettes légales. Il protège ainsi le professionnel contre des exigences financières disproportionnées et irrégulières.
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