Le tribunal judiciaire de Montauban, statuant en référé le 20 novembre 2025, a été saisi par une vendeuse. Cette dernière sollicitait la communication d’une expertise à l’encontre du dirigeant d’une société constructrice. Le juge a accueilli la demande en ordonnant l’opposabilité des opérations d’expertise. Il a retenu l’existence d’un motif légitime justifiant cette mesure d’instruction pré-contentieuse.
La recevabilité de la demande en l’absence de comparution
Le juge applique le principe de la décision au fond malgré la défection. Il statue conformément à l’article 472 du code de procédure civile. « Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (Motifs). La régularité de l’assignation est ainsi établie sans que l’absence ne fasse obstacle. Cette solution assure le bon déroulement de la procédure malgré l’inertie d’une partie. Elle garantit l’effectivité de la justice face à un défendeur défaillant.
Le fondement légal d’une expertise pré-contentieuse
La mesure est ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. L’existence d’un motif légitime est caractérisée par des éléments précis. « Mme [W] [O] rappelle les écritures de la société QBE Europe qui indiquaient ne pas trouver trace du contrat d’assurance » (Motifs). Ce doute sur la couverture justifie la conservation d’une preuve. La portée de cette disposition est ainsi illustrée dans un contexte d’incertitude. Elle permet de sécuriser la position d’une partie avant une action au fond.
L’extension des opérations d’expertise à un nouveau tiers
La décision ordonne la communication des constatations à une personne non initialement partie. « RENDONS communes et opposables à M. [H] [Q] les opérations d’expertise » (Par ces motifs). Cette extension procédurale vise le dirigeant de la société constructrice mise en cause. Elle rejoint une solution antérieure admettant l’élargissement du cercle des destinataires. « Il y a donc lieu d’étendre à la société NTM Alu et à son assureur […] les opérations de l’expertise judiciaire » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 16 janvier 2025, n°24/05741). Cette pratique favorise l’efficacité et l’économie des mesures d’instruction.
La perspective d’une responsabilité personnelle du dirigeant
La requérante invoque des fautes susceptibles d’engager la responsabilité personnelle. Cette allégation fonde l’intérêt légitime à l’expertise à son encontre. La jurisprudence exige pour une telle action une faute séparable des fonctions. « Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité » (Cass. Chambre commerciale, le 26 novembre 2025, n°24-21.022). La mesure d’instruction permet de rassembler les éléments nécessaires à cette démonstration. Elle prépare ainsi un éventuel recours fondé sur une faute distincte.