La Cour d’appel de Montpellier, le 1 avril 2025, statue sur un litige relatif à des travaux de piscine. Le premier juge avait déclaré prescrite l’action en paiement du constructeur. La juridiction d’appel, saisie d’un pourvoi, examine le point de départ de la prescription de l’action du professionnel. Elle réforme la décision pour déclarer la demande recevable et confirme le rejet de la fin de non-recevoir opposée à la maîtresse de l’ouvrage.
Le point de départ de la prescription de l’action du professionnel
La détermination de la date d’exigibilité de la créance. L’action du professionnel se prescrit par deux ans selon l’article L.218-2 du code de la consommation. Son point de départ est la date de connaissance des faits permettant de l’exercer. Cette date correspond généralement à l’achèvement des travaux rendant la créance exigible. La cour constate que les travaux ont persisté après la date initiale de réception. Des factures et échanges postérieurs démontrent la poursuite de l’exécution contractuelle. La simple signature d’un procès-verbal ne suffit donc pas à fixer le délai.
L’exigibilité conditionnée par la cessation des contestations. La créance n’est pas exigible tant que son montant reste incertain du fait de litiges. « La société Progim ne pouvait donc être certaine de l’exigibilité de sa créance avant de connaître les conclusions de l’expert » (Motifs). L’expertise judiciaire, demandée par la maîtresse de l’ouvrage, a établi la situation de compte. La prescription ne court qu’à compter de la date du rapport d’expertise, soit le 29 mars 2022. L’action engagée en juillet 2023 est ainsi recevable.
Le régime de prescription applicable aux actions de la maîtresse de l’ouvrage
L’inopposabilité de la fin de non-recevoir tirée de la garantie de parfait achèvement. Le constructeur invoquait la prescription annale pour rejeter les demandes concernant la piscine. La cour écarte ce moyen car l’action n’est pas fondée sur cette garantie légale. Les désordres allégués ne pouvaient être tous apparents à la réception initiale. La maîtresse de l’ouvrage agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Ce choix juridique détermine le régime de prescription applicable.
L’application du délai de droit commun de la responsabilité contractuelle. L’action en réparation des préjudices relève de l’article 1792-4-3 du code civil. Elle bénéficie du délai de prescription décennal à compter de la réception des travaux. La demande au fond a été diligentée par assignation le 22 septembre 2022. Cette date est intervenue avant l’expiration du délai de dix ans courant depuis le 8 janvier 2016. La procédure de référé a par ailleurs interrompu le cours de la prescription. La fin de non-recevoir est donc correctement rejetée par les juges du fond.
Cette décision précise le point de départ de la prescription de l’action en paiement du professionnel. Elle lie l’exigibilité à la certitude du créancier sur le montant incontesté de sa créance. La jurisprudence antérieure indiquait que « la créance du solde du prix n’étant pas exigible avant une réception sans réserve, la prescription de son action en paiement ne court qu’à compter de celle-ci » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 mars 2025, n°23-20.075). La cour d’appel étend ce principe aux situations où l’incertitude provient d’une expertise judiciaire.
La solution consacre également la liberté du maître de l’ouvrage dans le choix du fondement de son action. En optant pour la responsabilité contractuelle de droit commun, il échappe au délai réduit de la garantie de parfait achèvement. Cette analyse respecte la volonté des parties et la nature des désordres allégués. Elle confirme que la prescription est une matière d’ordre public dont l’appréciation relève du juge. La cour d’appel unifie ainsi le traitement des actions nées d’un même contrat de construction.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit de la construction. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier à Paris.