La Cour d’appel de Colmar, statuant par défaut le 5 juin 2025, examine un litige entre une association syndicale libre et des copropriétaires défaillants. L’association réclamait le paiement de charges impayées sur plusieurs exercices. La juridiction d’appel, saisie par l’association, doit vérifier la régularité de la production des pièces et le bien-fondé des décomptes présentés. Elle infirme partiellement le jugement de première instance pour accroître la condamnation des copropriétaires.
La régularité procédurale de la production des pièces
La cour opère un contrôle strict de la communication des pièces en première instance. Elle constate que l’appelante ne justifie pas d’une communication régulière des pièces n°32 à 42 devant le tribunal. Elle confirme donc le jugement sur ce point, car la régularité de l’échange des pièces est fondamentale pour le contradictoire. Toutefois, la situation évolue en appel du fait de la défense des intimés. La cour rappelle un principe essentiel de procédure en appel. « il est de principe que l’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat » (Civ. 2ème 6 juin 2019, n° 18-14.432). Elle constate donc la production régulière de ces pièces en cause d’appel. Cette solution assure l’équilibre entre les exigences du contradictoire et les droits de la partie qui poursuit l’instance. Elle évite qu’un défaut de constitution ne paralyse indûment le cours de la justice. La portée de ce point est pratique et confirme une jurisprudence bien établie en matière de défaut.
Le contrôle substantiel des décomptes de charges
La cour examine méticuleusement chaque poste de la réclamation, exigeant des justifications précises. Elle valide les tantièmes applicables, qui ne sont plus contestés par les parties en présence. Elle relève cependant des erreurs de calcul persistantes dans les appels de fonds de l’association. Un premier décompte utilisait un tantième erroné pour une avance de trésorerie. La cour rectifie ce calcul et infirme le jugement sur ce point, accordant une somme plus faible mais correctement calculée. Pour les charges courantes, la cour exige la production des éléments comptables justificatifs. Elle confirme le rejet des demandes pour plusieurs périodes, car l’appelante ne produit pas les pièces nécessaires. « L’appelante ne produit cependant toujours aucun élément comptable justifiant des dépenses de l’association syndicale libre pour la période considérée ». Cette exigence de preuve est absolue pour fonder une condamnation au paiement. La décision rappelle ainsi que l’approbation des comptes en assemblée, sans les pièces justificatives, peut être insuffisante face à une contestation sérieuse. La portée est substantielle et protège les copropriétaires contre des réclamations insuffisamment étayées.
La valeur et la portée de l’arrêt
Cet arrêt illustre le contrôle rigoureux exercé par la cour d’appel sur les réclamations de charges. Il affirme la nécessité d’une justification comptable précise et d’un calcul irréprochable des tantièmes. La solution renforce les droits de la défense en exigeant des preuves solides, même en cas de défaut de l’intimé. Elle rappelle également les règles procédurales spécifiques à l’appel en cas de non-constitution. La portée pratique est importante pour les syndicats et associations syndicales libres. Elle les invite à une gestion rigoureuse et à une documentation complète de leurs dépenses. La décision sert de guide pour la preuve des créances de charges en copropriété. Elle démontre enfin que la régularisation d’erreurs de calcul peut intervenir à tout stade de la procédure, conduisant à une condamnation ajustée avec précision.
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