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Cour d’appel de Grenoble, le 12 février 2025, n°24/03212

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Grenoble, le 12 février 2025, n°24/03212

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La cour d’appel de Grenoble, statuant le 12 février 2025, examine les demandes de retrait et de remboursement de comptes courants formulées par deux associés minoritaires. Ces derniers, mis à l’écart de la gestion de plusieurs sociétés civiles immobilières après un conflit au sein d’une société distincte, sollicitent leur retrait pour juste motif. La cour doit se prononcer sur la recevabilité de demandes nouvelles et sur le fond des prétentions des parties. Elle confirme les autorisations de retrait et infirme le rejet des demandes de remboursement des comptes courants, ordonnant la communication des documents comptables.

La notion de juste motif et l’absence de formalisme préalable

La cour précise les conditions d’exercice du retrait judiciaire pour juste motif. Elle rappelle que l’article 1869 du code civil permet ce retrait sur autorisation judiciaire. Les statuts des sociétés prévoyaient que le retrait devait être autorisé à l’unanimité des coassociés « ou par décision de justice pour justes motifs ». La cour en déduit que le demandeur n’avait pas à solliciter préalablement l’accord unanime de ses coassociés. Elle estime que saisir directement le juge était licite dès lors que les sociétés étaient restées silencieuses. Cette interprétation facilite l’accès à la voie judiciaire pour l’associé en situation de conflit.

La cour définit ensuite les éléments constitutifs d’un juste motif justifiant le retrait. Elle retient « qu’il existe une forte inimitié entre lui et ses coassociés » et qu’il se trouve « mis à l’écart du fonctionnement de ces sociétés ». L’absence totale de convocation aux assemblées générales pendant de nombreuses années est un élément déterminant. La cour constate qu' »en dehors d’une convocation adressée le 10 juin 2020 […] cet intimé n’a été convoqué à aucune autre assemblée générale« . Cette exclusion de la vie sociale et l’opacité maintenue constituent un juste motif. La décision protège ainsi l’associé dont les droits fondamentaux sont méconnus.

L’obligation de preuve et le droit au remboursement du compte courant

La cour opère un renversement de la charge de la preuve concernant l’existence des comptes courants. Les premiers juges avaient débouté les associés au motif qu’ils ne prouvaient pas le montant de leur créance. La cour d’appel estime que cette preuve leur était impossible à rapporter. Elle relève que les sociétés n’ont jamais tenu les associés informés de la situation comptable. Elle ajoute que « tout associé peut solliciter le remboursement de son compte courant à tout moment ». Dès lors, c’est à la société de produire les éléments comptables pour établir le solde. Ce raisonnement évite à l’associé lésé de subir une preuve diabolisée.

La solution adoptée s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence récente sur l’indépendance des créances. La cour ordonne la communication des comptes et condamne les sociétés au remboursement des soldes créditeurs. Elle rejoint la solution selon laquelle « la question du rachat des parts sociales est indépendante de celle du paiement du compte courant d’associé » (Cour d’appel de Douai, le 9 janvier 2025, n°24/01682). Le remboursement du compte courant est une obligation autonome. La cour de cassation a également jugé que les obligations de payer le prix des parts et de rembourser le compte-courant étaient « indépendantes l’une de l’autre » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 12 février 2025, n°23-17.483). La décision renforce donc les droits de l’associé créancier.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en sortie d’associé. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des sociétés.

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