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Cour d’appel de Versailles, le 30 avril 2025, n°22/03845

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Versailles, le 30 avril 2025, n°22/03845

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Cour d’appel de Versailles, statuant par arrêt mis à disposition le 30 avril 2025, examine les recours formés contre un jugement relatif à un investissement défiscalisé. Un investisseur avait souscrit à un montage « Girardin industriel » portant sur des centrales photovoltaïques, via une société de conseil et une société gestionnaire. L’administration fiscale ayant ultérieurement rejeté l’avantage fiscal pour défaut de raccordement des installations, l’investisseur a recherché la responsabilité des sociétés intervenues et de leurs assureurs. La cour doit statuer sur les manquements professionnels, le préjudice indemnisable et l’étendue des garanties d’assurance.

La qualification des manquements professionnels

La responsabilité du conseiller en investissement. La cour qualifie d’abord l’activité de la société de conseil. Elle relève que cette dernière, chargée de proposer l’opération et d’apporter informations et explications, assumait « un véritable rôle de conseil à l’égard de l’investisseur, exclusif de celui de simple apporteur d’affaires ». L’opération consistant en l’acquisition de parts de sociétés en participation dont les investisseurs « n’assuraient pas eux-mêmes la gestion », elle est qualifiée d’opération sur biens divers, soumise au régime des conseillers en investissements financiers. En cette qualité, la société était tenue d’une obligation d’information et de conseil, formalisée dans un rapport écrit justifiant « les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu’elles comportent » (article 325-7 du règlement général de l’AMF). La cour constate un manquement, le dossier de souscription mettant en avant l’avantage fiscal sans indiquer « clairement un risque d’aléa fiscal et de perte totale de l’investissement ». Ce risque était pourtant prévisible au regard d’un avis professionnel antérieur recommandant des précautions sur le montage.

La responsabilité de la société gestionnaire. Concernant la société gestionnaire des sociétés en participation, la cour retient sa faute contractuelle. Elle était tenue de veiller à l’effectivité des installations et de rendre compte de sa gestion. La notion d’investissement productif, impliquant des moyens « capables de fonctionner de manière autonome », était déjà établie. La cour juge que « la condition d’une demande de raccordement adressée au gestionnaire du réseau était prévisible dès la date de l’investissement litigieux » (Com., 5 mars 2025, pourvoi n° 22-24.426). En ne s’assurant pas du dépôt et de l’aboutissement d’une telle demande, la société a manqué à ses obligations, empêchant la réalisation de la condition fiscale.

La réparation du préjudice et le régime des garanties

L’évaluation du préjudice indemnisable. La cour précise la nature du préjudice réparable. Elle rappelle que le préjudice résultant d’un manquement à l’obligation de conseil « est constitué par une perte de chance de ne pas contracter, donc de ne pas investir, et non par une perte de chance d’obtenir les gains attendus » (Com., 31 janv. 2012, pourvoi n°11-10.834). Le paiement de l’impôt suite à une rectification n’est indemnisable que si, sans la faute, le contribuable « n’aurait pas été exposé au paiement de l’impôt rappelé » (Com., 30 avril 2025, n° 23-23.253). La cour estime que, correctement informé du risque, l’investisseur aurait renoncé à cet investissement dont la seule contrepartie était fiscale. Le préjudice est constitué de la perte des fonds investis et des pénalités de retard payées. La réparation est fixée à 80% de ce montant pour la faute du conseiller, constituant une perte de chance, et à 100% pour la faute de la gestionnaire.

Le rejet de la globalisation des sinistres. La cour écarte la qualification de sinistre sériel pour les manquements des deux sociétés. Elle applique la jurisprudence selon laquelle les dispositions sur la globalisation « ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d’information et de conseil » (2e Civ., 27 mai 2021, pourvois n°19-24.274). Ces obligations, « individualisées par nature, excluant l’existence d’une cause technique », ne permettent pas de les assimiler à un fait dommageable unique. Il en est de même pour les manquements contractuels de la société gestionnaire, propres à chaque investisseur. En conséquence, les plafonds et franchises des polices d’assurance s’appliquent sinistre par sinistre et non de manière globale. La cour infirme ainsi la désignation d’un séquestre et le mode de calcul retenu en première instance.

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