La Cour d’appel de Rouen, le 27 février 2025, statue sur l’exception d’incompétence soulevée par un défendeur non commerçant. Mis en cause devant le tribunal de commerce par une société, il contestait la compétence matérielle de cette juridiction. La cour rejette cette exception et ordonne la jonction des instances, évoquant le fond pour une solution définitive.
La compétence matérielle par voie d’intervention forcée
Le principe de la compétence d’attribution écarté
L’intervention forcée permet de rendre un jugement commun à un tiers à l’instance. La cour rappelle les conditions procédurales de la mise en cause aux fins de jugement commun. Elle applique une jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière. « L’intervention forcée d’un tiers devant une juridiction matériellement incompétente pour statuer à titre principal contre ce même tiers, entre dans la compétence de cette juridiction dès lors qu’elle ne tend qu’à une déclaration de jugement commun » (Cass. Civ 2ème, 16 décembre 2011 Pourvoi n° 10-26.704). La demande accessoire justifie ainsi la compétence de la juridiction saisie de l’action principale. Cette solution assure l’économie des procédures et évite des décisions contradictoires. Elle prévaut même lorsque le tiers mis en cause est un non-commerçant.
La distinction entre demande principale et accessoire
La nature de la demande formée contre le tiers est ici déterminante. La société demanderesse ne sollicitait qu’une déclaration de jugement commun. Elle ne formulait aucune condamnation substantielle contre la personne physique. Cette distinction est fondamentale pour apprécier la compétence matérielle du tribunal. La demande accessoire emprunte la compétence de l’action principale dont elle dépend. Le tribunal de commerce, valablement saisi du litige commercial principal, devient ainsi compétent. La solution serait différente si la demande contre le tiers était formulée à titre principal. La cour précise ainsi les limites de ce mécanisme procédural.
Les pouvoirs de la cour d’appel statuant sur la compétence
L’évocation du fond pour une solution définitive
La cour utilise le pouvoir d’évocation prévu par l’article 88 du code de procédure civile. Elle estime de bonne justice de régler immédiatement le litige sur le fond. Cette décision est facilitée par l’existence d’un appel parallèle du jugement principal. « Lorsque la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive » (Motifs de la décision). L’évocation permet une résolution rapide et cohérente de l’ensemble du différend. Elle évite la multiplication des instances et des décisions éventuellement divergentes.
Les conséquences procédurales : jonction et condamnations
La cour ordonne la jonction des deux affaires pendantes devant elle. Elle déclare que l’arrêt à intervenir sera commun et opposable au défendeur non commerçant. Ce dernier, ayant perdu sur l’exception d’incompétence, supporte les conséquences financières. Il est condamné aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation confirme que la défense sur la compétence était dénuée de fondement sérieux. La décision assure ainsi l’unité de jugement pour toutes les parties impliquées dans le litige économique.