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Cour d’appel de Versailles, le 5 juin 2023, n°23/00238

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Versailles, le 5 juin 2023, n°23/00238

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La Cour d’appel de Versailles, statuant en matière sociale, a rendu un arrêt le 5 juin 2023. Un salarié, engagé initialement comme peintre-ravaleur, contestait sa classification professionnelle et la cause de son licenciement. Les premiers juges avaient rejeté sa requalification en cadre mais avaient annulé un avertissement. La cour d’appel a été saisie de l’ensemble du litige. Elle devait déterminer la convention collective applicable et juger de la réalité des motifs du licenciement. La solution infirme partiellement le jugement pour reconnaître l’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement.

La détermination de la convention collective applicable

La présomption d’application par la mention sur le bulletin de paie

La mention d’une convention collective sur le bulletin de paie crée une présomption simple d’application. L’employeur peut toutefois rapporter la preuve contraire de sa non-application effective au sein de l’entreprise. En l’espèce, les bulletins indiquaient la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment. Cette mention établissait une présomption en faveur de son application, que l’employeur n’a pas combattue. La cour a ainsi validé le champ d’application professionnel fondé sur l’activité économique principale. La valeur de cette présomption est renforcée par une jurisprudence constante. « La mention de la convention collective sur le bulletin de paie est une présomption simple d’application » (Soc., 21 février 2008, n°06-46.424). Cette règle protège le salarié contre des changements unilatéraux non portés à sa connaissance.

La charge de la preuve pour la revendication d’un statut supérieur

La qualification professionnelle est déterminée par les fonctions effectivement exercées lors de l’embauche. Le salarié qui revendique une classification différente de celle attribuée supporte la charge de la preuve. Il doit démontrer la nature de son emploi et les qualifications requises pour prétendre à un statut supérieur. En l’espèce, le salarié invoquait l’application volontaire de conventions cadres. La cour a exigé la preuve de sa formation technique et de ses responsabilités de commandement. « En cas de contestation sur la catégorie professionnelle dont relève le salarié, il convient de rechercher la nature de l’emploi effectivement occupé » (Soc., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-26.651). Cette analyse stricte limite les revendications fondées sur de simples mentions.

La qualification des motifs du licenciement

L’appréciation de la régularité de la sanction disciplinaire

Une sanction doit reposer sur des faits précis, datés et circonstanciés pour être régulière. L’employeur ne peut se fonder sur des reproches vagues et imprécis pour justifier une mesure disciplinaire. Le juge apprécie la matérialité des faits et leur gravité au regard de la fonction occupée. En l’espèce, l’avertissement était annulé pour son caractère général et non étayé. « Ces faits, qui ne sont ni datés, ni circonstanciés quant aux faits reprochés, ne sont pas de nature à justifier une sanction disciplinaire » (Motifs, Sur l’avertissement). Cette rigueur protège le salarié contre des sanctions arbitraires ou infondées.

La preuve de la faute grave incombant à l’employeur

La preuve des faits constitutifs d’une faute grave repose exclusivement sur l’employeur. Le juge examine si ces faits sont établis, imputables au salarié et d’une gravité suffisante. En cas de doute, le bénéfice doit être accordé au salarié concerné par la mesure de licenciement. La cour a relevé l’absence de preuve pour chaque grief avancé par l’employeur dans la lettre. Les allégations de manquements à la sécurité ou de détournement de clientèle n’étaient pas étayées. Un témoin a même infirmé les propos rapportés dans la lettre de licenciement litigieuse. « La société LPR n’établit pas la preuve de manquements de la part du salarié en matière de prévention et de sécurité » (Motifs, Sur le licenciement). Cette exigence probatoire stricte est un pilier du droit du licenciement.

La portée de la décision est significative en matière de classification et de preuve. Elle rappelle que la simple mention d’un statut sur un bulletin ne vaut pas requalification automatique. Elle renforce aussi l’obligation de motivation précise des sanctions et des licenciements. L’employeur doit conserver des éléments probants pour chaque grief allégué contre le salarié. La solution aligne le contrôle judiciaire sur une protection effective contre l’arbitraire. Elle illustre enfin l’importance des conventions collectives dans la détermination des minima salariaux.

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