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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 18 novembre 2025, n°25/00329

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 18 novembre 2025, n°25/00329

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Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé le 18 novembre 2025, a été saisi par des particuliers. Ces derniers demandaient l’extension d’une expertise judiciaire ordonnée en 2022 à leur assureur. Le juge a ordonné la réouverture des débats pour examiner la recevabilité de cette demande. La question principale était la compétence du juge des référés en présence d’une instance au fond déjà ouverte. Le juge a déclaré la demande irrecevable et a débouté les requérants.

La compétence du juge des référés face à une instance au fond

L’existence d’une procédure principale en cours. Le juge constate qu’une expertise a été ordonnée par le tribunal en 2022. Cette circonstance implique nécessairement l’existence d’une instance au fond pendante entre les parties. La présence de ce litige principal interdit désormais l’intervention du juge des référés sur le même objet. La décision s’appuie sur une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile.

L’effet neutralisateur de la saisine du juge du fond. La saisine préalable du tribunal sur le fond du litige prive le juge des référés de son pouvoir d’intervention. Cette solution prévaut même lorsque la demande en référé vise une mesure d’instruction. Elle garantit l’unité de l’instance et évite les contradictions potentielles. La jurisprudence rappelle que « la désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de ce texte, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l’objet de ce litige est différent » (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 janvier 2025, n°22-19.719). L’objet ici était identique, justifiant l’irrecevabilité.

Les limites procédurales des mesures d’instruction anticipées

L’impossibilité de contourner la procédure principale. Les demandeurs ont tenté d’utiliser le référé pour étendre une expertise à une nouvelle partie. Cette manœuvre visait à éviter un retard dans le déroulement de l’expertise déjà en cours. Le juge refuse cette approche qui court-circuiterait la procédure ordinaire. L’article 145 du code de procédure civile ne peut servir à introduire une nouvelle partie dans un litige déjà constitué.

La condition légitime distincte de l’intérêt au fond. L’article 145 exige uniquement un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve. Le juge des référés ne peut ajouter d’autres conditions à cette requête. « La condition nécessaire et suffisante pour que soit accueillie la demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile est qu’il existe un motif légitime, sans que le juge puisse ajouter une condition qui n’est pas exigée » (Cour d’appel de appel de Bordeaux, le 11 février 2025, n°24/03822). Toutefois, cette liberté procédurale trouve sa limite dans l’existence d’une instance au fond déjà ouverte. L’ordonnance rappelle ainsi la frontière entre l’urgence et l’instruction normale du procès.

Cette ordonnance affirme avec fermeté le principe de l’antériorité de l’instance au fond. Elle protège l’autorité du juge du fond saisi en premier et assure la cohérence de la procédure. La portée de la décision est de circonscrire strictement l’usage de l’article 145. Elle empêche son utilisation pour modifier substantiellement les parties à un litige déjà engagé. La valeur de cette solution réside dans la sécurité procédurale et la prévention des manœuvres dilatoires. Elle confirme une jurisprudence bien établie sur la complémentarité et la hiérarchie des procédures.

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