Le Tribunal judiciaire du Mans, première chambre, statue par jugement du 18 novembre 2025. Une société avait commandé des encarts publicitaires pour promouvoir des cessions de parts. L’autorité des marchés financiers a ultérieurement qualifié ces annonces d’offre au public non autorisée. Le prestataire réclame le paiement du prix convenu tandis que le commanditaire invoque la nullité du contrat pour illicéité. Le tribunal constate que les conclusions des parties ne sollicitent pas expressément le prononcé de la nullité. Il décide de révoquer l’ordonnance de clôture et de rouvrir les débats pour régulariser cette demande.
La nécessité d’une demande expresse en nullité
Le tribunal souligne l’exigence d’une formulation claire des prétentions. Les règles de procédure imposent que les conclusions expriment distinctement les demandes. Le juge ne peut statuer que sur les prétentions énoncées dans le dispositif final. En l’espèce, les développements sur la nullité ne sont pas intégrés à une demande formelle. « Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » (Motifs). Cette rigueur formelle protège le principe du contradictoire. Elle garantit que chaque partie connaît précisément les fins poursuivies par son adversaire.
La portée de cette exigence est essentielle pour la sécurité juridique. Elle évite les jugements inopinés sur des questions non débattues. Le juge se refuse à suppléer d’office une demande manquante. Cette position rappelle que la procédure civile est accusatoire. Les parties maîtrisent l’objet du litige et doivent en assumer la définition. Le renvoi à une nouvelle mise en état permet de corriger cet vice de forme. Il préserve les droits de la défense et la régularité des débats.
La question incidente de la prescription extinctive
Le tribunal relève incidemment un possible obstacle à la demande de nullité. La prescription applicable semble être un délai spécial de trois ans. Ce point n’a pas été discuté par les parties dans leurs écritures. « Les parties n’ont pas présenté d’observation sur ce point » (Motifs). Le juge ne peut soulever d’office un moyen de prescription acquis. Cette observation prépare cependant le débat lors de la prochaine instruction. Elle invite les parties à se positionner sur cette question préjudicielle.
La valeur de cette mention est d’éclairer l’ensemble du litige. Elle signale une difficulté substantielle qui pourrait anéantir la demande. La jurisprudence rappelle que la nullité sanctionne un contrat sans contenu licite. « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité, notamment l’existence d’un contenu licite et certain, est nul » (Cass. Troisième chambre civile, le 5 juin 2025, n°23-22.056). Mais cette action n’est pas perpétuelle et peut se prescrire. Le renvoi permet ainsi d’examiner tous les aspects, de fond comme de procédure.
Ce jugement d’administration judiciaire est une mesure de bon sens procédural. Il évite de statuer au fond sur une demande mal formulée. La révocation de la clôture permet de régulariser la situation. Les parties pourront alors présenter des conclusions complètes et conformes. Cette décision affirme la primauté des règles de forme dans le procès civil. Elle assure une justice apaisée où chaque argument est pleinement débattu.