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Tribunal judiciaire de Dijon, le 5 décembre 2024, n°13/00220

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Dijon, le 5 décembre 2024, n°13/00220

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Le tribunal judiciaire de Dijon, statuant le 5 décembre 2024, a été saisi d’un litige complexe né de la rétrocession d’une parcelle viticole par une SAFER. Un candidat évincé et la coopérative venderesse initiale contestaient la régularité de cette attribution. La juridiction a annulé la décision de rétrocession et l’acte de vente subséquent pour vice de motivation, tout en rejetant les demandes indemnitaires et en ordonnant des restitutions pécuniaires et foncières.

Le contrôle juridictionnel de la motivation des décisions de rétrocession

L’exigence d’une motivation concrète et suffisante. Le juge rappelle le cadre légal des missions des SAFER, issues des articles L. 141-1 et R. 142-1 du code rural. Il souligne que leur choix d’attributaire doit être motivé par des considérations précises. La décision attaquée invoquait seulement « l’intérêt général viticole » et le « maintien d’une structure coopérative avec le concours d’un investisseur ». Le tribunal estime que cette formulation est trop abstraite et générique. Elle « ne permet pas à la société [E] de pouvoir contrôler la conformité de la motivation avec les dispositions légales, une telle motivation pouvant être retenue à l’égard de n’importe quel candidat. » Cette insuffisance constitue une illégalité, conduisant à l’annulation. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante exigeant une motivation tangible. La Cour de cassation affirme que la motivation « doit se suffire à elle-même et comporter des données concrètes » (Cass 3ème civ 7 septembre 2023 n° 21-21.468). Une cour d’appel a également censuré une motivation qui ne précisait pas « par des données concrètes en quoi l’attribution » servait les objectifs légaux (Cour d’appel de Reims, le 4 février 2025, n°23/01343). Le contrôle se limite à la régularité et à la légalité, sans empiéter sur l’opportunité.

La sanction du détournement de pouvoir et de la procédure irrégulière. Le juge constate que la SAFER était informée, avant même l’appel à candidatures, d’un projet prédéterminé au profit d’un acquéreur spécifique. Une réunion informelle a ensuite modifié les conditions de l’appel initial. L’acte de vente final ne reprenait pas l’engagement essentiel de bail à long terme. Le tribunal en déduit que l’opération « n’avait pour seul but que de satisfaire un projet individuel prédéterminé ». Il applique la doctrine du détournement de pouvoir, qui requiert la preuve que la SAFER a agi « dès l’origine, dans l’intérêt personnel et exclusif d’un agriculteur prédéterminé au mépris des objectifs légaux » (3e Civ.3, 19 juillet 1984, nº 83-10.034). La combinaison d’une motivation insuffisante et d’indices de partialité procédurale justifie pleinement la nullité prononcée.

Les conséquences civiles de l’annulation et le rejet des demandes indemnitaires

Les effets restitutoires de la nullité et le régime des fruits. L’annulation de la vente produit un effet rétroactif, imposant des restitutions réciproques. Le tribunal ordonne le remboursement du prix par la venderesse et la restitution de la parcelle par l’acquéreur. En revanche, il rejette les demandes croisées de restitution des fruits perçus pendant l’exploitation. Il constate l’absence de preuves comptables suffisantes pour les deux parties. Il rappelle surtout qu’une indemnité de jouissance ne peut être accordée au vendeur en cas d’annulation. Il se fonde sur la jurisprudence selon laquelle « le vendeur n’est pas fondé, en raison de l’effet rétroactif de l’annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l’immeuble » (Ch. mixte, 9 juill. 2004, n°02-16.302). La coopérative avait par ailleurs bénéficié des récoltes via son partenariat avec l’acquéreur.

Le rejet des demandes en responsabilité et la sanction procédurale. Le candidat évincé et l’acquéreur évincé sollicitaient tous deux des dommages-intérêts. Le tribunal les déboute. Pour le candidat non retenu, le préjudice n’est pas certain car huit autres candidats étaient en lice. Pour l’acquéreur, bien que la responsabilité professionnelle de la SAFER puisse être engagée, le préjudice n’est pas établi. La SAFER est finalement condamnée aux dépens et à des frais irrépétibles, sanctionnant sa faute dans la conduite de l’opération litigieuse. Cette décision réaffirme avec fermeté les obligations procédurales et motivationnelles des SAFER. Elle protège les candidats évincés en leur offrant un contrôle effectif, tout en limitant strictement les conséquences indemnitaires de l’illégalité commise.

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