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Tribunal judiciaire de Vannes, le 23 janvier 2025, n°24/00568

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Vannes, le 23 janvier 2025, n°24/00568

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Le tribunal judiciaire de Vannes, statuant le 23 janvier 2025, examine le recours d’une cliente contre son établissement bancaire. Cette dernière, victime d’une escroquerie suite à un virement autorisé, reproche à sa banque un manquement à ses obligations de vigilance. La juridiction rejette l’ensemble des demandes indemnitaires de la cliente et la condamne aux dépens.

Le champ limité des obligations spécifiques de vigilance

La réglementation relative à la lutte contre le blanchiment est inopérante en cas d’escroquerie. La cliente invoquait un manquement aux articles L. 561-2 et suivants du code monétaire et financier. La décision rappelle que ces dispositions ont une finalité précise. « L’obligation de vigilance imposée aux organismes financiers a pour seule finalité la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d’activités criminelles organisées » (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 avril 2004, n°02-15.054). Par conséquent, la victime d’une fraude ne peut s’en prévaloir pour obtenir réparation. La solution est confirmée par une jurisprudence récente. « La victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration prévues aux articles L.561-15, L.561-19, L.561-23, L.561-29, et L.561-36 du code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, pour réclamer des dommages-intérêts à un organisme financier » (Cour de Cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022, 21-12.335). La portée de ce point est essentielle. Il circonscrit strictement le recours aux obligations de lutte contre le blanchiment, empêchant leur instrumentalisation dans des litiges purement contractuels n’impliquant pas ces infractions spécifiques.

Les communications des autorités de régulation sont également écartées en l’espèce. La cliente se fondait sur des alertes de l’Autorité des marchés financiers et un règlement européen. Le tribunal observe que ce règlement, postérieur aux faits, relève également du cadre de la lutte contre le blanchiment. Il souligne surtout que l’adresse email frauduleuse fut inscrite sur une liste noire le jour même du virement. La banque ne pouvait avoir connaissance d’éléments qui ne lui ont pas été communiqués par sa cliente. La valeur de cette analyse est de rappeler le partage des responsabilités. La charge de la diligence dans la gestion de ses propres affaires incombe d’abord au client, notamment pour vérifier l’identité de ses interlocuteurs. La banque n’est pas tenue d’une obligation générale de surveillance proactive des listes d’alertes en dehors de tout indice suspect.

L’articulation délicate entre vigilance contractuelle et non-ingérence

Le devoir de vigilance du banquier se limite à la détection des anomalies apparentes. Le tribunal rappelle le principe fondamental gouvernant la relation bancaire. « Le banquier teneur de compte, parce qu’il est tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, n’a pas en principe, à effectuer de recherches ou à réclamer de justifications pour s’assurer que les opérations qui lui sont demandées par son client sont régulières » (Cass, Com., 12 juillet 2017, n°15-27.891). Ce devoir de non-ingérence constitue la règle. Il trouve sa limite dans l’obligation de détecter les irrégularités manifestes. « L’arrêt énonce, à bon droit, qu’à réception d’un ordre de virement, le banquier (…) doit vérifier que l’opération n’est pas manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique commerciale de son client » (Com.14 fév. 2024, n°22-11654). Le sens de cette articulation est de préserver l’autonomie du client tout en protégeant contre les opérations manifestement anormales. La vigilance n’est déclenchée qu’en présence d’indices objectifs et apparents.

L’examen concret des circonstances ne révèle aucune anomalie justifiant une intervention. Le tribunal procède à une analyse minutieuse des éléments de l’opération. Le montant du virement, bien que significatif, était cohérent avec le patrimoine global de la cliente. Le bénéficiaire était désigné par ses initiales sur instruction expresse de la cliente, sans caractère suspect. Les fonds étaient destinés à un compte domicilié en France. Le motif de placement, communiqué par la cliente, était légitime en soi. Aucun élément ne permettait de douter de la régularité apparente du contrat présenté, qui usurpait l’identité d’une société existante. La décision applique ainsi la jurisprudence qui invite à une appréciation in concreto. « En l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel, (…), a pu retenir que la banque n’avait commis aucun manquement à son obligation de vigilance » (Cour de cassation, Com. 21 septembre 2022, 21-12.335). La portée de ce raisonnement est significative. Il consacre une approche restrictive de l’anomalie intellectuelle, qui doit être manifeste au regard de la situation personnelle et patrimoniale du client, et non de simples habitudes de dépenses courantes. Le banquier n’a pas à se substituer au client pour apprécier le bien-fondé économique d’une opération légale en apparence.

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