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Tribunal judiciaire de Amiens, le 29 janvier 2025, n°24/00014

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Amiens, le 29 janvier 2025, n°24/00014

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Le pôle social du tribunal judiciaire, par un jugement du 29 janvier 2025, statue sur une opposition à contrainte. Une gérante de SARL conteste le recouvrement de cotisations sociales par l’Urssaf pour plusieurs années. Les juges examinent la recevabilité de l’opposition puis le bien-fondé de la créance. Ils valident partiellement la contrainte en réduisant son montant, après avoir constaté une erreur dans l’assiette de calcul pour certaines périodes.

La recevabilité de l’opposition et la charge de la preuve

L’opposition est déclarée recevable car formée dans les délais légaux. La formalité est strictement encadrée par le code de la sécurité sociale. « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent » (Motifs, point 1). Le respect des formes et des délais est impératif pour saisir le juge du fond. Cette étape procédurale conditionne l’examen au fond du litige. La solution rappelle le formalisme strict entourant le recouvrement forcé des cotisations sociales. Elle garantit au débiteur un accès au juge pour contester la créance, sous réserve du respect d’un délai bref.

Sur le fond, la charge de la preuve incombe clairement au cotisant contestataire. « Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance » (Motifs, point 2). Ce principe général du droit de la preuve s’applique pleinement en matière sociale. L’administration produit ses calculs, c’est ensuite au redevable de démontrer leur inexactitude. Cette répartition allège la charge de l’organisme de recouvrement. Elle place le débiteur dans une position active pour contester des éléments qui lui sont normalement accessibles.

Le principe de l’obligation personnelle et son application concrète

Le jugement réaffirme avec force le principe de l’obligation personnelle du gérant. « Le gérant de société à responsabilité limitée est personnellement redevable des cotisations et contributions sociales dues au titre de son affiliation » (Motifs, point 2). Cette obligation est détachée de la réalité économique de la fonction. « Ces cotisations sont dues même en l’absence d’activité effective ou de revenus non-salariés » (Motifs, point 2). Ce point est essentiel et rejoint une jurisprudence constante. La Cour de cassation a ainsi jugé que les dettes de cotisations « constituent des dettes de nature professionnelle » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 5 novembre 2025, n°24-18.359). L’affiliation est une obligation légale personnelle, non une dette de la société.

L’application de ce principe conduit ici à un réexamen détaillé de l’assiette. Les juges constatent une erreur matérielle pour certaines années. Les revenus déclarés et taxés correspondaient en réalité à une activité salariée distincte. « Les revenus déclarés […] correspondent en réalité intégralement à la rémunération qu’elle a perçue au titre de son emploi salarié » (Motifs, point 2). Dès lors, la base de calcul pour ces périodes est nulle. En l’absence de preuve contraire pour les autres années, la contrainte est partiellement validée. La décision opère ainsi une distinction nette entre le principe de l’obligation et son quantification concrète. Elle démontre que le juge du fond contrôle scrupuleusement les calculs de l’administration lorsque le débiteur apporte des éléments probants. La portée de l’arrêt est double : il confirme une jurisprudence solide sur la dette personnelle tout en rappelant l’exigence d’une assiette exacte.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour une contrainte URSSAF. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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