La Cour d’appel de Paris, statuant en référé le 15 mars 2024, examine une demande relative à l’exécution d’un marché de construction. Le défendeur soulève une fin de non-recevoir fondée sur le non-respect d’un préalable de conciliation prévu par une norme. Le juge des référés déclare la demande du demandeur irrecevable et le condamne aux dépens. La solution affirme la nature contraignante des clauses instituant un préalable de règlement amiable.
La qualification juridique du préalable obligatoire
La nature de fin de non-recevoir du moyen. La décision retient que le non-respect d’une procédure préalable constitue une fin de non-recevoir. Elle s’appuie sur une jurisprudence constante de la Chambre mixte. « Il est ainsi jugé que, licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent » (Ch. mixte 14 février 2003 n° 00-19.423 et 00-19.424 Bull. n°1). Ce point consacre l’autonomie procédurale de ce moyen, soulevable d’office et échappant à l’examen au fond.
L’applicabilité de la norme professionnelle. Le juge étend ce régime aux normes d’application obligatoire intégrées au contrat. Il cite un arrêt de la troisième chambre civile. « Il est également jugé que l’article 21-2 de la norme NF P 03-001, modifié au mois d’octobre 2017, institue une procédure de conciliation ou médiation obligatoire préalable sanctionnée par une fin de non-recevoir » (Civ. 3ème 14 décembre 2022 n° 21-24.474). La portée est significative pour les marchés de construction, soumis à des normes impératives.
Les conditions de mise en œuvre du préalable
L’exigence d’une intervention tierce formalisée. La cour définit strictement les modalités du préalable, rejetant les simples négociations. Elle précise que les mesures envisagées « impliquent l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur ou le conciliateur ». Cette exigence formelle écarte toute équivalence avec d’autres procédures, comme l’expertise ou des échanges entre conseils. La valeur protectrice assure la sincérité de la tentative amiable, distincte d’une discussion contentieuse.
Le caractère non supplétif de la volonté des parties. La décision écarte l’argument fondé sur l’absence de clause d’arbitrage dans le contrat. Elle estime ce moyen « inopérant ». Le sens est clair : le préalable découle de la norme, non de la convention. Sa portée renforce l’opposabilité des normes professionnelles, indépendamment de la volonté contractuelle. L’économie procédurale du secteur de la construction se trouve ainsi renforcée par cette lecture impérative.
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