Le tribunal judiciaire de Béziers, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 21 octobre 2025. Plusieurs sociétés avaient saisi le juge pour obtenir la rectification d’une erreur matérielle et le retranchement de certaines dispositions d’une ordonnance antérieure. Le juge a dû examiner sa compétence au regard d’un appel déjà formé contre cette première décision. Il s’est déclaré incompétent pour connaître des demandes en rectification et a prononcé une amende civile pour procédure abusive, tout en statuant sur les dépens et les frais irrépétibles.
La compétence dévolue à la juridiction d’appel
Le juge rappelle le principe selon lequel l’appel remet en cause la chose jugée devant la juridiction supérieure. Il souligne que la rectification d’une erreur matérielle relève normalement de la juridiction ayant rendu la décision. Toutefois, une jurisprudence constante précise ce point essentiel du droit processuel. « lorsqu’un appel a été formé contre un jugement affecté d’une erreur ou d’une omission matérielle, seule la cour d’appel à laquelle il a été déféré peut réparer cette erreur ou cette omission » (Civ. 2e, 22 octobre 1997, n°95-14.508). En l’espèce, un appel avait été interjeté avant le dépôt de la requête en rectification. Dès lors, la cour d’appel était déjà saisie du litige principal et de ses accessoires. Le tribunal judiciaire a donc logiquement déclaré son incompétence pour statuer sur ces demandes. Cette solution assure la cohérence de la procédure et évite les décisions contradictoires. Elle consacre la dévolution intégrale du litige à la juridiction d’appel, préservant ainsi l’autorité de la chose jugée.
La sanction des comportements procéduraux abusifs
Le juge a exercé son pouvoir de sanction en prononçant une amende civile. Il fonde sa décision sur l’article 32-1 du code de procédure civile réprimant les actions dilatoires ou abusives. La requête en rectification a été introduite postérieurement à l’appel, alors que son issue défavorable était prévisible. Cette circonstance démontre le caractère inutile et vexatoire de la démarche. Le juge estime ainsi que les requérantes ont agi de manière abusive en engageant une procédure parallèle. La condamnation à une amende de cinq mille euros vise à dissuader de telles pratiques. Elle rappelle que le droit d’agir en justice s’accompagne d’une obligation de loyauté et de diligence. Cette sanction accessoire s’ajoute à la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles, complétant la réparation du préjudice subi. La portée de cette décision est préventive et pédagogique pour l’ensemble des justiciables.
La valeur de cette ordonnance réside dans l’affirmation claire des règles de compétence après appel. Elle rappelle utilement la primauté de la juridiction d’appel pour rectifier les décisions qui lui sont déférées. Sa portée pratique est significative pour les praticiens qui doivent désormais vérifier systématiquement l’existence d’un appel. Par ailleurs, la sévérité de la sanction prononcée marque une volonté ferme de lutter contre les procédures dilatoires. Elle renforce l’efficacité de la justice en décourageant les manœuvres abusives. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence soucieuse de la bonne administration de la justice et de l’équilibre entre les droits des parties. Elle constitue un rappel salutaire aux exigences de célérité et de loyauté procédurale.