Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 13 mars 2025, n°21/15715

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 13 mars 2025, n°21/15715

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 13 mars 2025, a examiné un litige relatif aux cotisations de retraite complémentaire d’un salarié expatrié. L’intéressé reprochait à son employeur de ne pas avoir intégré certaines indemnités dans l’assiette de calcul de ces cotisations. La juridiction a d’abord rejeté l’exception de prescription soulevée par l’employeur. Elle a ensuite partiellement accueilli la demande en réparation du préjudice, reconnaissant un manquement contractuel et une obligation d’information violée.

Le point de départ de la prescription en matière de cotisations de retraite

La cour a d’abord précisé le régime juridique de la prescription applicable. L’action fondée sur l’obligation de cotiser à un régime de retraite complémentaire relève de la prescription de droit commun quinquennale. Le point de départ de ce délai est fixé à la date de liquidation de la retraite du salarié. « Le délai de prescription de l’action fondée sur l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent, court à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite » (Soc., 3 avril 2019, pourvoi n°17-15.568). Ce moment correspond au jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. En l’espèce, la liquidation étant intervenue en février 2018 et la saisine en décembre 2019, l’action était recevable. Cette solution confirme une interprétation protectrice des droits du salarié retraité. Elle aligne le point de départ de la prescription sur la prise de conscience effective du préjudice, conformément à l’article 2224 du code civil.

La détermination de l’assiette des cotisations pour un salarié expatrié

Le cœur du litige concernait la nature des éléments de rémunération devant composer l’assiette de calcul. Les textes conventionnels applicables prévoient que les cotisations sont calculées sur la base du salaire perçu en France pour des fonctions correspondantes. Cette base peut être augmentée des primes et avantages prévus au contrat d’expatriation. La cour a ainsi distingué entre les différentes indemnités perçues par le salarié expatrié. Les indemnités liées au coût de la vie et aux conditions d’éloignement, inhérentes à l’expatriation, ont été exclues de l’assiette. En revanche, l’indemnité de fonction, compensant des contraintes comme les astreintes ou les horaires irréguliers, devait y être intégrée. La cour a jugé que cette indemnité n’était pas spécifique à l’expatriation, des salariés en France pouvant y prétendre. L’employeur a donc commis un manquement contractuel en l’excluant de l’assiette entre 1997 et 2012. Cette analyse opère une distinction subtile entre les compléments de rémunération liés au poste et ceux liés au lieu de travail. Elle rappelle que la qualification d’un élément comme salarial dépend de sa fonction et non de son nom.

La sanction des manquements par l’allocation de dommages et intérêts

La violation des obligations contractuelles et de l’obligation d’information a engendré un préjudice réparable. Le premier manquement, concernant l’assiette des cotisations, a causé une perte de chance de percevoir une pension plus élevée. Le second, relatif au défaut d’information sur la protection sociale, a causé une perte de chance de souscrire un produit d’épargne complémentaire. La cour a rappelé le principe selon lequel « la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue ». Elle ne peut correspondre à l’intégralité de l’avantage escompté. Sur la base des éléments produits, les juges ont évalué le premier préjudice à 55 000 euros et le second à 45 000 euros. Cette évaluation concrète et distincte des préjudices démontre la rigueur exigée dans la réparation des chances perdues. Elle sanctionne l’employeur pour son manque de transparence et son interprétation restrictive des textes conventionnels.

La portée renforcée de l’obligation d’information de l’employeur expatriant

La décision consolide une jurisprudence exigeante en matière d’information du salarié expatrié. L’employeur est débiteur d’une obligation d’information claire et exhaustive sur la protection sociale. Cette obligation pèse avant le départ et pendant toute la durée de la mission à l’étranger. En l’espèce, la simple connaissance par le salarié d’un statut complexe et le paraphe d’avenants imprécis sont insuffisants. La cour a estimé que « ce document procède par renvoi d’articles pour déterminer l’assiette de calcul des cotisations sociales, mécanisme complexifiant les informations délivrées ». L’employeur n’a donc pas satisfait à son obligation entre 1997 et 2017. Cette exigence vise à pallier l’asymétrie d’information et la complexité des règles sociales applicables. Elle fait de la clarté et de la précision des documents remis un impératif essentiel pour la validité de l’expatriation.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en retraite et pensions peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale à Paris.

📄 Circulaire officielle