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Tribunal judiciaire de Vannes, le 13 novembre 2025, n°25/00202

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Vannes, le 13 novembre 2025, n°25/00202

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Le tribunal judiciaire de Vannes, statuant en matière de protection, rend son jugement le 13 novembre 2025. Un particulier, précédemment débouté de ses demandes en annulation de contrats, saisit à nouveau la juridiction. Il sollicite l’exécution forcée des prestations et des dommages-intérêts pour trouble de jouissance. La société défenderesse oppose l’autorité de la chose jugée. Le juge doit trancher sur la recevabilité des nouvelles demandes et l’incidence de l’autorité de la chose jugée. Il déclare irrecevables les demandes en annulation et déboute le demandeur de ses autres prétentions.

L’étendue de l’autorité de la chose jugée

Le juge rappelle les conditions strictes de l’autorité de la chose jugée. Il applique le principe aux demandes réitérées en annulation des contrats. L’identité des parties, de l’objet et de la cause est établie pour ces demandes. Le tribunal écarte l’argument d’un jugement statuant uniquement sur la forme. Il souligne l’obligation pour le demandeur de rapporter ses preuves initialement. « Il appartient à tout demandeur à une instance de rapporter les éléments de preuve nécessaires au soutien de ses prétentions » (Motifs du jugement). La décision antérieure fait donc obstacle à un nouvel examen sur le fond.

Cette analyse consacre une application rigoureuse de l’article 1355 du code civil. Elle protège la sécurité juridique et l’efficacité de la justice. Le juge refuse de réouvrir un débat clos par une décision définitive. La solution prévient les contentieux itératifs fondés sur de nouvelles pièces. Elle rappelle la charge de la preuve incombant à la partie qui invoque un fait.

L’échec des demandes nouvelles par défaut de preuve

Le demandeur introduit des prétentions distinctes en exécution et en réparation. Ces demandes, formellement nouvelles, échappent à l’autorité de la chose jugée. Le juge les examine donc quant à leur bien-fondé. Il constate l’absence totale de preuves matérielles produites à l’appui. Le demandeur ne produit ni constat d’huissier, ni attestation technique, ni justificatifs financiers. Il ne sollicite pas non plus une mesure d’instruction telle qu’une expertise.

Le tribunal en déduit que les demandes ne sont pas suffisamment étayées. « Ses demandes ne s’appuyant sur aucun élément de preuve, ne peuvent prospérer » (Motifs du jugement). Le débouté général est la conséquence de ce défaut de preuve. Le juge alloue néanmoins une somme au titre de l’article 700 du CPC à la société défenderesse. Il reconnaît ainsi les frais exposés pour se défendre contre une action infondée.

Cette partie illustre l’importance cruciale de l’obligation de prouver ses allégations. Des demandes en exécution forcée ou en réparation nécessitent un commencement de preuve. La jurisprudence rappelle que le locataire peut poursuivre l’exécution forcée en nature. « Il en résulte que le locataire est recevable, d’une part, à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance tant que le manquement perdure » (Cass. Troisième chambre civile, le 5 mars 2026, n°24-19.292). Mais cette action suppose d’établir préalablement le manquement contractuel. Le jugement souligne que sans preuve, la demande est vouée à l’échec. Il rappelle aussi que les demandes financières doivent être précisément justifiées dans leur quantum et leur période.

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