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Tribunal judiciaire de Lyon, le 10 septembre 2026, n°23/10241

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Lyon, le 10 septembre 2026, n°23/10241

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La chambre correctionnelle sur intérêts civils du tribunal judiciaire, dans un jugement du 10 septembre 2026, statue sur les demandes d’une victime d’un préjudice corporel. La procédure implique également l’intervention d’une caisse d’assurance maladie en qualité de partie civile. Le tribunal examine successivement la recevabilité de cette intervention, la reconduction d’une expertise et la demande d’une provision sur préjudice. La solution retenue accueille favorablement ces différentes demandes, tout en ordonnant une mesure d’exécution provisoire.

La délimitation de l’action subrogatoire des organismes sociaux

Le tribunal précise d’abord le cadre légal de l’action subrogatoire des caisses de sécurité sociale. Il rappelle le principe d’une action limitée aux seuls préjudices pris en charge par l’organisme. « les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel » (article L 376-1 alinéa 3 code de la sécurité sociale). Cette citation fonde la distinction essentielle entre préjudices indemnitaires et préjudices personnels. La portée de cette règle est de circonscrire strictement le droit de recours de la caisse à son débours effectif. Elle empêche tout enrichissement sans cause de la victime par cumul d’indemnités. La valeur de cette solution est de confirmer une interprétation restrictive et littérale de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Elle s’inscrit en cohérence avec une jurisprudence antérieure de la chambre criminelle. « En premier lieu, ces tiers payeurs, qui ne sont pas des caisses de sécurité sociale au sens de l’article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, ne bénéficient pas de la dérogation prévue par ce texte, et ne sauraient avoir plus de droits que le subrogeant » (Cass. Chambre criminelle, le 13 mai 2025, n°24-82.582). Cette référence souligne le principe de subrogation qui ne peut octroyer plus de droits que n’en possède le subrogeant lui-même.

La gestion procédurale du préjudice en cours de consolidation

Le tribunal organise ensuite la poursuite de l’instruction face à un préjudice non consolidé. Il motive la reconduction de l’expertise par l’évolution de l’état de la victime. L’expert avait estimé que la consolidation n’était pas acquise avant une intervention chirurgicale. La production du compte rendu opératoire justifie un nouvel examen pour évaluer les séquelles définitives. Le sens de cette décision est d’adapter la procédure d’expertise à la réalité médicale mouvante. Elle garantit une évaluation complète et définitive du préjudice avant un jugement au fond. Concernant la provision, le tribunal adopte une approche globale en l’absence de consolidation. « En l’absence de consolidation de l’état de santé de la victime, les demandes n’ont pas vocation à être examinées poste par poste, l’allocation d’une provision concernant le dommage dans sa globalité » (Sur la demande de provision). Cette citation révèle une application pragmatique des règles de l’indemnisation provisionnelle. La portée est de permettre une réparation partielle immédiate sans attendre l’expertise définitive. Le tribunal fonde son quantum sur les préjudices temporaires déjà actés par l’expert. Il en déduit un préjudice global minimal justifiant l’allocation de deux mille euros. La valeur de cette méthode est de concilier célérité et prudence dans le traitement des dossiers complexes. Elle assure à la victime un soutien financier sans préjuger de l’évaluation finale.

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